L'attestation d'accessibilité : déclarer votre conformité
Deux documents portent ce nom, et on les confond souvent : l'attestation d'accessibilité de l'établissement conforme, et l'attestation de vérification après travaux soumis à permis de construire. Voici comment vous situer.
Votre établissement est conforme : l'attestation d'accessibilité
Tout ERP conforme aux règles d'accessibilité doit l'avoir déclaré à l'administration. Bonne nouvelle pour la 5ᵉ catégorie : une attestation sur l'honneur suffit, accompagnée des pièces qui étayent la conformité. Elle s'envoie au préfet du département et à la commune.
Après des travaux sous permis de construire
Lorsque des travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant, est exigée à l'achèvement. Pour les travaux sous simple autorisation ERP (le cas le plus fréquent en 5ᵉ catégorie), cette attestation par tiers n'est pas requise.
Comment on vous aide
- Vérification de votre situation réelle (conforme, à mettre en conformité, dérogation)
- Rédaction de l'attestation et du dossier de preuves
- Mise en conformité préalable si nécessaire, avec prix ferme
Questions fréquentes
Je viens d'ouvrir, dois-je faire une attestation ?
Si votre autorisation de travaux a été acceptée et les travaux réalisés conformément, votre dossier vaut démonstration. L'attestation sur l'honneur vient formaliser la conformité de l'établissement exploité.
Que risque un ERP sans attestation ?
Au-delà de l'amende encourue, l'absence de déclaration fragilise l'exploitant en cas de contrôle, de sinistre ou de vente du fonds. C'est un document simple à produire : autant être en règle.