# Salons de tatouage & piercing : normes et dossier ERP

Source : https://sesamerp.fr/erp/etablissements/salon-de-tatouage · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12

Le tatouage cumule deux réglementations qui s'ignorent : l'hygiène (déclaration ARS, salle technique, DASRI) et l'ERP (accessibilité, sécurité). Beaucoup de salons soignent la première et découvrent la seconde au premier contrôle. Voici comment être en règle des deux côtés.


Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur).

## 01. Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?

Un salon de tatouage relève de la 5ᵉ catégorie : quelques clients simultanés au plus, l'effectif reste très en dessous des seuils.

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## 02. Vos obligations réglementaires

- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture ou réaménagement du salon
- Notice d'accessibilité : accueil, au moins un poste de travail accessible (transfert possible)
- Notice de sécurité : salle technique et local de décontamination traités, dégagements conformes
- Déclaration d'activité auprès de l'ARS (distincte du dossier ERP) et formation hygiène et salubrité
- Registre de sécurité tenu à jour

## 03. Les équipements et points de contrôle

- Extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, à raison d'un pour 300 m² et d'au moins un par niveau
- Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Alarme incendie adaptée à la catégorie
- Éclairage de sécurité sur le cheminement d'évacuation
- Ventilation de la salle technique conforme

> Cas type : salon de 45 m² (accueil + 2 postes) en rez-de-chaussée → 5ᵉ catégorie, dossier complet à 1 490 € HT, prêt en 7 jours ouvrés.

## 04. Le dossier ERP, pièce par pièce

Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond.

01. **Le formulaire de demande (Cerfa 13824)** (à notre charge) : Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires.
02. **Le plan de situation** (à notre charge) : Il situe le local dans la commune.
03. **La notice de sécurité incendie** (à notre charge) : Les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et les solutions d'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des situations de handicap. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100.
04. **Les plans de masse et de façades** (à notre charge) : Ils font ressortir l'accès des engins de secours, la largeur des voies, les baies d'intervention des pompiers et les locaux occupés par des tiers.
05. **Les plans de coupe et de niveaux** (à notre charge) : Largeur des dégagements, escaliers et sorties, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés s'il y en a.
06. **La demande de dérogation de sécurité incendie** (selon le cas) : Seulement si une règle ne peut pas être respectée : une fiche par dérogation, avec l'article visé, la localisation sur les plans, la justification et les mesures compensatoires.
07. **Le plan coté des cheminements extérieurs** (à notre charge) : Coté dans les trois dimensions : largeurs, pentes, dévers, éclairage, guidage, raccordement à la voirie, espaces de manœuvre et de repos.
08. **Les plans cotés de chaque niveau** (à notre charge) : Circulations, sanitaires, sens d'ouverture et débattement des portes, espaces d'usage et de manœuvre, places de stationnement adaptées. C'est la pièce la plus regardée.
09. **Les plans avant travaux** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant. Souvent fournis par le bail ou le bailleur ; sinon, nous relevons le local et les dessinons.
10. **La notice d'accessibilité** (à notre charge) : Dimensions des locaux ouverts au public, équipements et commandes utilisables par le public, matériaux et revêtements, traitement acoustique, éclairage. C'est la démonstration, point par point, que le local sera accessible.
11. **L'arrêté municipal sur le stationnement** (selon le cas) : Seulement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement. Presque jamais en 5ᵉ catégorie.
12. **La demande de dérogation d'accessibilité** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant qui ne peut pas tout respecter : une fiche par dérogation, avec sa justification. Fréquente dans les centres anciens, et accordée au préfet, pas à la mairie.

### Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451), [CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463), [CCH, art. R*. 122-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453)

### Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

[Le guide du changement de destination](https://sesamerp.fr/changement-de-destination)

Sources : [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336), [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)

## 05. Ouvrir un salon de tatouage : ARS, hygiène, local et autorisations

Le tatouage par effraction cutanée, le maquillage permanent et le perçage corporel sont encadrés par le code de la santé publique : une déclaration à l'agence régionale de santé, une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, et des règles de stérilisation. Le local, lui, est un commerce de type M, en général sous 20 personnes. Voici le parcours.

### Les formalités du métier

- La déclaration à l'agence régionale de santé (à votre charge) : Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, et de perçage corporel déclarent leur activité au directeur général de l'ARS compétente pour leur lieu d'exercice, et déclarent de même la cessation de cette activité (CSP, R. 1311-2).
- La formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (à votre charge) : Elle est obligatoire pour ces personnes (R. 1311-3). L'arrêté du 5 mars 2024 fixe les organismes habilités, le contenu de la formation et les diplômes admis en équivalence.
- Les règles d'hygiène (à votre charge) : Le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou les muqueuses est à usage unique et stérile, ou stérilisé avant chaque utilisation (R. 1311-4). Ces règles se traduisent dans l'aménagement du local.
- L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier le salon : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet.

Sources : [CSP, art. R. 1311-1 à R. 1311-13](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000018150106/), [Arrêté du 5 mars 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049268085), [CCH, art. L. 122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679)

### Le local, avant de signer

- Une salle de soins distincte de l'accueil, avec un point d'eau, des surfaces lavables et un espace de stérilisation ou de stockage du matériel stérile
- Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, et au moins un poste utilisable par une personne en fauteuil, avec son espace de manœuvre
- Déchets : un stockage pour les déchets de soins à risques infectieux, et une filière d'élimination par convention
- Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination ; un ancien commerce, non
- Vitrine et enseigne : déclaration préalable si la façade change

Sources : [CSP, art. R. 1335-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022963892), [Arrêté du 8 décembre 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131), [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336)

### Le dossier ERP du salon

Un salon de tatouage est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie : quelques clients à la fois, un effectif très en dessous des seuils, et presque toujours au plus 19 personnes, donc au régime allégé de sécurité incendie de PE 2 § 3. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, accueil, poste accessible, sanitaire) et la sécurité incendie (dégagements, matériaux, alarme). Chez nous : dossier complet à 1 490 € HT pour un salon type de 45 m² avec deux postes, prêt sous 7 jours ouvrés.

- Type M, 5ᵉ catégorie, régime de moins de 20 personnes dans la plupart des cas.
- Un poste accessible au moins : la ligne que la notice d'accessibilité démontre.
- L'hygiène du code de la santé publique et le dossier ERP sont deux obligations distinctes, sur le même local.

Sources : [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569), [CCH, art. L. 122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679)

### Le calendrier type

- Avant le bail : Formation hygiène suivie ou planifiée, local vérifié (eau, salle de soins, accessibilité), règlement de copropriété lu.
- Bail signé (J-5 mois) : Dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la vitrine si besoin, déclaration d'activité à l'ARS préparée.
- Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément.
- Travaux et équipement (J-3 à J-1) : Après l'autorisation : salle de soins, stérilisation, poste accessible, convention pour les déchets de soins.
- Ouverture : Déclaration à l'ARS faite, registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires.

## 06. Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées

Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés.

- **Moins de 100 m²** (chiffré pour 80 m² ouverts au public) : 1 490 € HT
- **De 100 à 300 m²** (chiffré pour 200 m² ouverts au public) : 1 790 € HT
- **De 300 à 600 m²** (chiffré pour 450 m² ouverts au public) : 2 190 € HT

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## Questions fréquentes

### La déclaration ARS remplace-t-elle le dossier ERP ?

Non, les deux sont indépendants : l'ARS contrôle l'hygiène de l'activité, la mairie contrôle le local (accessibilité, sécurité). Ouvrir avec l'un sans l'autre reste une ouverture irrégulière.

### Mon salon fonctionne uniquement sur rendez-vous : suis-je quand même un ERP ?

Oui : recevoir des clients, même un à la fois et sur rendez-vous, fait de votre local un établissement recevant du public. Le régime 5ᵉ catégorie qui s'applique reste toutefois le plus léger.

### Faut-il un diplôme pour tatouer ?

Pas un diplôme de métier, mais une formation obligatoire aux conditions d'hygiène et de salubrité, dispensée par un organisme habilité par l'ARS, et une déclaration de l'activité à l'ARS avant de commencer.

### Le maquillage permanent est-il concerné ?

Oui : le maquillage permanent est un tatouage par effraction cutanée au sens du code de la santé publique, avec la même déclaration et la même formation. Un institut de beauté qui le propose y est soumis.

### Mon salon est-il vraiment un ERP ?

Oui, dès qu'il a sa propre entrée et reçoit des clients : un commerce de type M. Il relève presque toujours du régime allégé de sécurité incendie, mais l'autorisation de travaux et l'accessibilité restent entières.

### Que faire des aiguilles et des déchets ?

Ce sont des déchets d'activités de soins à risques infectieux : vous êtes tenu de les éliminer par une filière adaptée, avec une convention écrite et des documents de suivi. Le local prévoit leur stockage.

### Combien coûte le dossier ?

1 490 € HT pour un salon type de 45 m² avec deux postes, dossier complet. Le prix s'affiche dans l'estimateur avant toute coordonnée.

## Sources

- [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451)
- [Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463)
- [Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453)
- [Changement de destination ou d'usage d'un local, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336)
- [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)
- [Articles R. 1311-1 à R. 1311-13 du Code de la santé publique (tatouage par effraction cutanée et perçage), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000018150106/)
- [Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage et de perçage, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049268085)
- [Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679)
- [Article R. 1335-2 du Code de la santé publique (élimination des déchets d'activités de soins), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022963892)
- [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131)
- [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 (version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569)
- [Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351)
- [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687)
- [Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557)