# Prix d'un dossier ERP en 2026 : le vrai coût Source : https://sesamerp.fr/prix-dossier-erp · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12 Un dossier ERP complet coûte chez nous de 1 490 à 3 390 € HT selon l'activité et la surface, prix ferme affiché avant toute coordonnée, dépôt et suivi compris ; une notice seule, dès 690 € HT. Ailleurs, c'est « sur devis », de quelques centaines d'euros pour une notice à plusieurs milliers pour un dossier d'architecte. Voici ce qui fait varier le prix, et les trois questions à poser avant de comparer. Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur). ## 01. La réponse courte : nos prix fermes ### Activité simple Boutique, agence, salon de coiffure Prix : dès 1 490 € HT - Jusqu'à 2 190 € HT entre 300 et 600 m² - Dossier complet, dépôt et suivi compris ### Activité standard (Le plus demandé) Restaurant, pharmacie, cabinet médical Prix : dès 1 790 € HT - Jusqu'à 2 690 € HT entre 300 et 600 m² - Dossier complet, dépôt et suivi compris ### Exigences élevées Crèche, salle de sport, enseignement Prix : dès 2 290 € HT - Jusqu'à 3 390 € HT entre 300 et 600 m² - Dossier complet, dépôt et suivi compris > À la carte : notice d'accessibilité dès 690 € HT, notice de sécurité incendie dès 790 € HT, montage et dépôt de l'autorisation seuls dès 390 € HT. Prix pour un établissement de 5ᵉ catégorie jusqu'à 600 m² ; au-delà, fourchette confirmée sous 24 h. La grille complète est sur la page des tarifs, la même que celle de l'estimateur. ## 02. Ce qui fait varier le prix d'un dossier ERP - La complexité de l'activité : une crèche ou une salle de sport exige des notices plus poussées qu'une boutique - La surface accueillant du public : elle conditionne l'effectif, les dégagements et le niveau d'analyse - L'état de vos plans : des plans existants exploitables font baisser le coût ; à relever et redessiner, comptez dès 490 € HT - Les demandes de dérogation d'accessibilité : chaque dérogation se motive pièce par pièce - L'articulation avec l'urbanisme : un changement de destination ajoute une procédure, et 700 € HT de pilotage chez nous ## 03. Prix indicatifs par type d'établissement | Établissement | Surface | Dossier complet | | --- | --- | --- | | Boutique | 80 m² | 1 490 € HT | | Salon de coiffure | 60 m² | 1 490 € HT | | Cabinet médical ou paramédical | 90 m² | 1 790 € HT | | Restaurant en rez-de-chaussée | 120 m² | 2 190 € HT | | Pharmacie | 180 m² | 2 190 € HT | | Micro-crèche | moins de 100 m² | 2 290 € HT | | Salle de sport | 350 m² | 3 390 € HT | > Cas types en 5ᵉ catégorie. Votre prix exact s'affiche en 2 minutes dans l'estimateur, sans laisser d'e-mail. ## 04. Les trois façons de faire faire le dossier Trois familles de prestataires coexistent. À prestation équivalente en 5ᵉ catégorie, l'écart se joue surtout sur la transparence : méfiez-vous d'un « sur devis » qui ne dit ni ce qui est inclus, ni ce qui sera facturé en plus. | | Architecte | Bureau d'études | Spécialiste ERP en ligne | | --- | --- | --- | --- | | Quand | Projet soumis à permis de construire, structure ou façade touchées | Projets techniques, grandes surfaces | Aménagement de 5ᵉ catégorie, jusqu'à 600 m² | | Prix | Sur devis, souvent plusieurs milliers d'euros | Sur devis, après rendez-vous | Affiché : de 1 490 à 3 390 € HT, ferme | | Délai | Selon le planning de l'agence | Selon la charge du bureau | 7 à 10 jours ouvrés | | Reprises | Variable, souvent à l'heure | Variable | Comprises jusqu'à la décision | ## 05. Les coûts cachés à vérifier avant de signer - Les retouches avant dépôt : incluses ou facturées à l'heure ? - La réponse aux demandes de pièces de l'administration : incluse ou en supplément ? - Les plans réglementaires : compris ou en option ? - Le dépôt en mairie et le suivi d'instruction : qui s'en charge ? - Le relevé sur place quand il n'y a pas de plans : chiffré d'avance ou découvert après ? **À retenir** > - Chez Sésam'ERP : retouches, reprises jusqu'à la décision, plans, dépôt et suivi compris. 0 € avant signature. > - Le relevé sur place est le seul poste qui s'ajoute, et il est affiché par l'estimateur dès que vous dites ne pas avoir de plans. ## 06. Le coût que personne ne chiffre : le retard L'instruction dure 4 mois à compter d'un dossier complet. Un dossier incomplet voit la mairie réclamer des pièces dans le mois, et le délai ne commence qu'à leur réception. Pendant ce temps, le loyer court, le personnel attend, l'ouverture glisse. Pour un commerce moyen, un mois de retard coûte souvent plus cher que le dossier lui-même : c'est l'argument le plus rationnel en faveur d'un dossier complet, pas le confort, le calendrier. Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) ## 07. Combien coûte une notice d'accessibilité ? La notice d'accessibilité coûte 690 € HT chez Sésam'ERP jusqu'à 300 m² accueillant du public, 990 € HT au-delà, prix ferme, rédigée par un expert. Sur le marché, on trouve de tout : des modèles génériques à moins de 200 € comme des prestations à plus de 1 000 €. La différence ne se voit pas à l'achat. Elle se voit à l'instruction, quand la mairie accepte le dossier du premier coup, ou réclame des pièces. ### Notice d'accessibilité Jusqu'à 300 m² ouverts au public Prix : 690 € HT - Les cinq rubriques exigées par le bordereau - Rédigée depuis vos plans et votre activité - Demandes de dérogation motivées s'il y a lieu - Reprises comprises jusqu'à la décision ### Notice d'accessibilité De 300 à 600 m² ouverts au public Prix : 990 € HT - Même contenu, démonstration plus longue - Reprises comprises jusqu'à la décision ### Le prix, en une carte Pour une activité à exigences élevées (crèche, salle de sport, enseignement), la notice est majorée de 35 % : la démonstration est plus longue. ### Ce que la notice doit couvrir Le bordereau du Cerfa 13824 décrit la pièce 10, la notice descriptive d'accessibilité. Elle couvre cinq rubriques, et une notice qui en oublie une est une notice que la mairie renvoie. - Les dimensions des locaux ouverts aux usagers (à notre charge) : Largeurs de passage, espaces de manœuvre et d'usage, sanitaires, en cohérence avec les plans cotés. - Les équipements et dispositifs de commande utilisables par le public (à notre charge) : Caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles : poignées, interrupteurs, comptoir, bornes. - La nature et la couleur des matériaux (à notre charge) : Sols, murs, plafonds : contrastes, non-glissance, repérage. - Le traitement acoustique des espaces (à notre charge) : La rubrique le plus souvent oubliée dans les notices génériques. - L'éclairage des parties communes (à notre charge) : Dispositif, et le cas échéant niveaux d'éclairement et extinction progressive. - Vos plans, ou notre relevé (à votre charge) : La notice se vérifie sur les plans : sans cohérence entre les deux, la mairie réclame des pièces. Sources : [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190), [Arrêté du 8 décembre 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131) ### Pourquoi les notices « pas chères » coûtent cher Une notice générique, non adaptée à votre local, se repère immédiatement à l'instruction : la mairie demande des précisions dans le mois, et le délai d'instruction de 4 mois ne commence qu'à réception des pièces. Votre ouverture glisse de plusieurs semaines, loyer et charges continuant de courir. L'économie de quelques centaines d'euros à l'achat se paie en mois de retard. Une notice sérieuse est rédigée à partir de vos plans, de votre activité et des règles applicables à votre catégorie. Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) ### La notice nourrit aussi votre registre La notice d'accessibilité ne sert pas qu'au dépôt : elle décrit les prestations accessibles de votre établissement, et c'est précisément ce que le registre public d'accessibilité, obligatoire dans tout ERP, doit présenter au public. Une notice bien faite fait donc deux pièces : celle du dossier, et la base de votre registre, que nous établissons à partir d'elle. Le registre public d'accessibilité, personnalisé à votre établissement : 19 € HT. ### Notice seule ou dossier complet ? Si votre projet nécessite aussi la notice de sécurité incendie et les plans (c'est le cas de la quasi-totalité des autorisations de travaux), le dossier complet dès 1 490 € HT revient moins cher que l'addition des pièces à la carte, et vous donne la cohérence de l'ensemble, sous une seule responsabilité. La notice seule se justifie quand le reste du dossier existe déjà, ou qu'une mise à jour ponctuelle est demandée. - Notice seule : 690 € HT, quand un architecte produit le reste. - Dossier complet : dès 1 490 € HT, les deux notices, les plans, le Cerfa, le dépôt et le suivi. ## 08. Autorisation de travaux ERP : quel tarif prévoir ? Première chose à savoir : déposer une demande d'autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824) en mairie est gratuit, l'administration ne facture rien. Ce qui a un coût, c'est la constitution du dossier : notices d'accessibilité et de sécurité, plans réglementaires, montage. Selon que vous partez de zéro ou disposez déjà des pièces, le budget va de 390 € HT (montage et dépôt seuls) à 3 390 € HT (dossier complet d'une activité exigeante). ### Montage et dépôt seuls Vos notices et vos plans sont déjà conformes Prix : dès 390 € HT - Cerfa 13824 renseigné, bordereau des 12 pièces - Vérification de cohérence de vos pièces - Dépôt coordonné et suivi jusqu'à la décision ### Il vous manque une notice Un architecte produit le reste Prix : dès 690 € HT - Notice d'accessibilité dès 690 € HT - Notice de sécurité incendie dès 790 € HT - Ajoutez le montage si vous le souhaitez ### Vous partez de zéro (Le plus demandé) Le cas le plus courant Prix : dès 1 490 € HT - Les deux notices, les plans, le Cerfa - Dépôt et suivi jusqu'à la décision - Conformité gérée un an et plan d'intervention compris ### Gratuit côté mairie, payant côté dossier La procédure administrative elle-même ne coûte rien : ni le formulaire, ni le dépôt, ni l'instruction. Le budget se joue entièrement sur la qualité des pièces que vous déposez, et c'est rationnel d'y investir : un dossier complet et cohérent passe en une instruction ; un dossier fragile enchaîne les demandes de pièces et les mois de retard. - 0 € : Côté mairie, Formulaire, dépôt, instruction : rien n'est facturé - 390 € HT : Montage seul, Vos notices et plans existent déjà - 1 490 € HT : Dossier complet, Dès, activité simple, moins de 100 m² Sources : [Service-Public, F31687](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687) ### Quel budget pour quel scénario ? Votre projet change la destination du local ? Une procédure d'urbanisme s'ajoute, et son pilotage coûte 700 € HT chez nous. Voir la page sur le changement de destination. ### Les trois façons de constituer le dossier | | Vous-même | Un architecte | Un spécialiste ERP | | --- | --- | --- | --- | | Prix | 0 € de prestation | Sur devis | Affiché, dès 390 € HT | | Temps | Des dizaines d'heures de réglementation | Selon le planning de l'agence | 7 à 10 jours ouvrés | | Risque | Aller-retours avec la mairie, ouverture décalée | Faible, mais souvent surdimensionné en 5ᵉ catégorie | Reprises comprises jusqu'à la décision | | Quand | Projet très simple, temps disponible | Permis de construire, structure ou façade touchées | Aménagement de 5ᵉ catégorie | ### Le coût que personne ne chiffre : le retard L'instruction dure 4 mois à compter d'un dossier complet. Chaque demande de pièces la relance : le délai ne commence qu'à leur réception. Pendant ce temps, le loyer court, le personnel attend, l'ouverture glisse. Pour un commerce moyen, un mois de retard coûte souvent plus cher que le dossier lui-même. C'est l'argument le plus rationnel en faveur d'un dossier professionnel : pas le confort, le calendrier. Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) ## Questions fréquentes ### Le prix inclut-il le dépôt en mairie ? Chez nous, oui : le dossier complet comprend le dépôt coordonné et le suivi de l'instruction jusqu'à la décision de la mairie. Vérifiez ce point chez tout prestataire, c'est un poste souvent facturé à part. ### La demande d'autorisation elle-même est-elle payante ? Non : le dépôt du Cerfa 13824 en mairie est gratuit. Ce qui coûte, c'est la constitution du dossier (notices, plans, montage), par vous-même en y passant du temps, ou par un professionnel. ### Que coûte un dossier refusé ou incomplet ? Le vrai coût est le retard : un dossier suspendu pour pièces manquantes repart pour quatre mois d'instruction à réception des pièces, pendant lesquels vous payez un loyer sans pouvoir ouvrir. C'est pourquoi nos prix incluent les reprises jusqu'à la décision. ### Le prix affiché par votre estimateur est-il vraiment ferme ? Oui, pour un établissement de 5ᵉ catégorie jusqu'à 600 m², sans changement de destination, sous réserve de l'exactitude de vos réponses. Le prix affiché est le prix du devis, valable 30 jours. ### Les prix sont-ils TTC ? Ils sont affichés hors taxes, la TVA de 20 % s'ajoute. Chaque carte de cette page indique le montant TTC, et le devis détaille les deux. ### Comment se passe le paiement ? Rien n'est dû avant la signature du devis. Ensuite, comptant, ou un acompte de 50 % à la commande et le solde à la validation du dossier, avant son dépôt. ### Puis-je rédiger ma notice d'accessibilité moi-même ? C'est possible. En pratique, la notice est le premier motif de demandes de pièces : chaque rubrique doit démontrer la conformité aux règles applicables, en cohérence avec les plans. L'exercice demande de connaître la réglementation, et chaque aller-retour avec l'administration coûte des semaines. ### En combien de temps est-elle rédigée ? Comptez quelques jours ouvrés chez nous, une fois vos plans et photos transmis. Elle s'intègre au calendrier du dossier complet (7 jours ouvrés). ### Le prix inclut-il les plans ? La notice seule s'appuie sur vos plans existants. S'ils doivent être créés ou repris, les plans réglementaires sont chiffrés à part (dès 390 € HT), ou inclus dans le dossier complet. ### Et si mon local ne peut pas tout respecter ? La notice porte alors une ou plusieurs demandes de dérogation, une fiche par règle, avec la justification. Nous les repérons dès la lecture de vos plans et nous les motivons : c'est compris dans le prix. ### La notice est-elle la même pour un bâtiment neuf et un bâtiment existant ? Non. Un local existant relève de l'arrêté du 8 décembre 2014, plus souple sur certaines cotes que le neuf. La notice cite le bon texte, sinon elle exige de vous ce que la règle n'exige pas. ### Le dépôt en mairie est-il payant ? Non. La demande d'autorisation de travaux ERP est gratuite côté administration, de l'instruction à la décision. Seule la constitution du dossier a un coût si vous la confiez à un professionnel. ## Sources - [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) - [Formulaire Cerfa 13824, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190) - [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131) - [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687) - [Accessibilité des ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32873) - [Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (handicap), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647) - [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)