# Écoles & centres de formation : normes et dossier ERP Source : https://sesamerp.fr/erp/etablissements/ecole-centre-de-formation · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12 Salle de formation professionnelle, école de langues, auto-école, cours du soir, école privée hors contrat : tout cela relève du type R. La bonne nouvelle, c'est que l'effectif est déclaratif, donc maîtrisable. La contrepartie, c'est qu'un public assis en rangs, parfois nombreux dans une seule salle, exige des dégagements bien dimensionnés et une évacuation claire. ## En bref - Un centre de formation est un établissement recevant du public (ERP) de type R : établissements d'enseignement et de formation (art. GN 1 du règlement de sécurité). - Son effectif se compte ainsi : effectif déclaré par l'exploitant : aucune densité au texte. C'est lui qui fixe la catégorie, et donc les règles applicables. Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur). ## 01. Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ? Un établissement d'enseignement pour adultes ou adolescents relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total (PE 2 § 1, ligne R « autres établissements »). Le tableau du règlement ne donne aucune densité pour ce type : l'effectif est celui que déclare le chef d'établissement, élèves et stagiaires, et c'est cette déclaration qui fonde le classement. Pour une école maternelle ou une crèche, les seuils sont bien plus stricts : sous-sol interdit, 100 personnes au total. > Notre estimateur calcule votre effectif théorique et votre catégorie en 2 minutes, gratuitement, un expert confirme avant tout engagement. ## 02. Vos obligations réglementaires - Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture ou réaménagement des salles - Notice de sécurité : effectif déclaré salle par salle, deux sorties dès que la salle dépasse 19 personnes, dégagements dimensionnés - Notice d'accessibilité : cheminement jusqu'aux salles, au moins une place adaptée par salle, sanitaires accessibles, boucle magnétique si l'accueil est sonorisé - Registre de sécurité et consignes d'évacuation affichées dans chaque salle - Hors dossier ERP : déclaration d'activité de formation auprès de la DREETS, ou agrément préfectoral pour une auto-école, avec le local conforme comme pièce du dossier ## 03. Les équipements et points de contrôle - Extincteurs à chaque niveau et près des locaux à risques (local technique, reprographie) - Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 - Alarme incendie audible dans toutes les salles, consignes et plans d'évacuation affichés - Éclairage de sécurité sur les dégagements et dans les salles de plus de 50 personnes - Portes des salles s'ouvrant dans le sens de la sortie au-delà de 50 personnes > Cas type : centre de formation de 160 m² en rez-de-chaussée, trois salles, 45 stagiaires déclarés → type R 5ᵉ catégorie, dossier complet à 2 190 € HT, prêt en 7 jours ouvrés. ## 04. Le dossier ERP, pièce par pièce Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond. 01. **Le formulaire de demande (Cerfa 13824)** (à notre charge) : Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires. 02. **Le plan de situation** (à notre charge) : Il situe le local dans la commune. 03. **La notice de sécurité incendie** (à notre charge) : Les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et les solutions d'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des situations de handicap. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100. 04. **Les plans de masse et de façades** (à notre charge) : Ils font ressortir l'accès des engins de secours, la largeur des voies, les baies d'intervention des pompiers et les locaux occupés par des tiers. 05. **Les plans de coupe et de niveaux** (à notre charge) : Largeur des dégagements, escaliers et sorties, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés s'il y en a. 06. **La demande de dérogation de sécurité incendie** (selon le cas) : Seulement si une règle ne peut pas être respectée : une fiche par dérogation, avec l'article visé, la localisation sur les plans, la justification et les mesures compensatoires. 07. **Le plan coté des cheminements extérieurs** (à notre charge) : Coté dans les trois dimensions : largeurs, pentes, dévers, éclairage, guidage, raccordement à la voirie, espaces de manœuvre et de repos. 08. **Les plans cotés de chaque niveau** (à notre charge) : Circulations, sanitaires, sens d'ouverture et débattement des portes, espaces d'usage et de manœuvre, places de stationnement adaptées. C'est la pièce la plus regardée. 09. **Les plans avant travaux** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant. Souvent fournis par le bail ou le bailleur ; sinon, nous relevons le local et les dessinons. 10. **La notice d'accessibilité** (à notre charge) : Dimensions des locaux ouverts au public, équipements et commandes utilisables par le public, matériaux et revêtements, traitement acoustique, éclairage. C'est la démonstration, point par point, que le local sera accessible. 11. **L'arrêté municipal sur le stationnement** (selon le cas) : Seulement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement. Presque jamais en 5ᵉ catégorie. 12. **La demande de dérogation d'accessibilité** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant qui ne peut pas tout respecter : une fiche par dérogation, avec sa justification. Fréquente dans les centres anciens, et accordée au préfet, pas à la mairie. ### Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas. Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet. Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451), [CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463), [CCH, art. R*. 122-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453) ### Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre. Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier. [Le guide du changement de destination](https://sesamerp.fr/changement-de-destination) Sources : [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336), [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578) ## 05. Ouvrir un centre de formation : déclaration, local et autorisations Un organisme de formation se déclare, et son local reçoit du public : stagiaires, élèves, candidats. C'est un établissement de type R, dont l'effectif est celui que vous déclarez, et dont les salles en étage ont des seuils propres. Voici le parcours, du premier contrat de formation à l'ouverture des salles. ### Les formalités de l'organisme - La déclaration d'activité (à votre charge) : Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ; elle est adressée au préfet de région compétent (code du travail, L. 6351-1 et suivants). - La certification qualité (selon le cas) : Pour les formations financées sur fonds publics ou mutualisés, une certification qualité de l'organisme est exigée. Démarche propre au financement, hors du périmètre de cette page. - Le cas des écoles d'enseignement (selon le cas) : Une école privée hors formation professionnelle relève de déclarations propres (éducation, enseignement supérieur). Le volet local, lui, est le même. - L'autorisation de travaux ERP (à notre charge) : Pour créer, aménager ou modifier les locaux : notice d'accessibilité, plans cotés, notice ou description de sécurité. Quatre mois d'instruction à compter d'un dossier complet. Sources : [Code du travail, art. L. 6351-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232), [CCH, art. L. 122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679) ### Le local, avant de signer - Le niveau : des salles en étage ou en sous-sol ont des seuils propres ; un centre dans un immeuble de bureaux au troisième étage est un ERP, et son classement se vérifie - Les salles : au moins une salle accessible où l'ensemble des prestations est délivrée, et des sanitaires adaptés - Les issues : des dégagements dimensionnés sur l'effectif déclaré, salles comprises - L'acoustique et l'éclairage : rubriques de la notice d'accessibilité, et confort réel d'une salle de cours - Destination : des bureaux transformés en salles de formation relèvent de la même destination ; un logement, non Sources : [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569), [CCH, art. R. 164-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819297), [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336) ### Le dossier ERP du centre Un établissement d'enseignement pour adultes ou adolescents est un ERP de type R, en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total. Le règlement ne donne pas de densité pour ce type : l'effectif est celui que déclare le chef d'établissement, élèves et stagiaires, sur lequel se dimensionnent les dégagements. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, salles, sanitaires, acoustique, éclairage) et la sécurité incendie (dégagements, alarme, consignes d'évacuation). Chez nous : dossier complet à 2 190 € HT pour un centre type de 160 m² et trois salles, prêt sous 7 jours ouvrés. - Type R, 5ᵉ catégorie sous 200 personnes ; l'effectif est déclaré, et il engage. - Une déclaration sincère : les dégagements se calculent dessus. - Au moins une salle accessible où toutes les prestations sont délivrées. Sources : [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569), [CCH, art. L. 122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679) ### Le calendrier type - Avant le bail : Niveau du local et classement, salles possibles, issues, règlement de copropriété ; diagnostic avant bail si vous hésitez. - Bail signé (J-5 mois) : Plan des salles, effectif déclaré, dossier ERP déposé, changement de destination si besoin. - Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément. - Travaux et équipement (J-3 à J-1) : Après l'autorisation : salles, acoustique, éclairage, signalétique, alarme et consignes. - Déclaration d'activité (Au premier contrat) : Déclaration d'activité au préfet de région dès la première convention ou le premier contrat de formation. - Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, consignes d'évacuation affichées dans chaque salle. ## 06. Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés. - **Moins de 100 m²** (chiffré pour 80 m² ouverts au public) : sur devis - **De 100 à 300 m²** (chiffré pour 200 m² ouverts au public) : sur devis - **De 300 à 600 m²** (chiffré pour 450 m² ouverts au public) : sur devis Vous visitez des locaux ? Le diagnostic avant bail vérifie la faisabilité ERP sur pièces en 48 h : accès, niveau, effectif, points bloquants. 290 € HT, déduits de votre futur dossier. [Découvrir le diagnostic avant bail](https://sesamerp.fr/diagnostic-avant-bail) ## Questions fréquentes ### Mon centre est au 3ᵉ étage d'un immeuble de bureaux : est-ce un ERP ? Oui, dès lors que vous recevez des stagiaires qui ne sont pas vos salariés. Un local professionnel recevant du public dans un immeuble de bureaux est un ERP, avec un régime allégé sous 20 personnes (PE 2 § 2). L'accessibilité se juge depuis la rue, ascenseur compris. ### Comment déclarer l'effectif sans me pénaliser ? Déclarez la capacité réelle de chaque salle, celle que vous affichez et respectez. Un effectif sous-déclaré se voit au premier contrôle et expose votre responsabilité ; un effectif sur-déclaré vous impose des dégagements inutiles. Nous calons la déclaration sur votre exploitation. ### Un centre de formation est-il un ERP ? Oui, dès qu'il reçoit des stagiaires qui ne sont pas ses salariés : un établissement de type R. Un local professionnel recevant du public dans un immeuble de bureaux est un ERP, avec son classement propre. ### Comment se calcule l'effectif ? Pour ce type, le règlement ne fixe pas de densité : l'effectif est celui que déclare le chef d'établissement, élèves et stagiaires. Il doit être sincère, parce que les dégagements se dimensionnent dessus. ### Quand faire la déclaration d'activité ? Dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, auprès du préfet de région. Elle est distincte du dossier ERP, qui se dépose en mairie avant les travaux. ### Mes salles sont au troisième étage : est-ce un problème ? Pas en soi, mais le classement se vérifie : les seuils de 5ᵉ catégorie ne sont pas les mêmes en étage qu'en rez-de-chaussée, et l'accessibilité de l'étage, par ascenseur ou dérogation, doit être démontrée. ### Combien coûte le dossier ? 2 190 € HT pour un centre type de 160 m² et trois salles, dossier complet. Le prix s'affiche dans l'estimateur avant toute coordonnée. ## Sources - [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) - [Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463) - [Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453) - [Changement de destination ou d'usage d'un local, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336) - [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578) - [Article L. 6351-1 du Code du travail (déclaration d'activité d'un organisme de formation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386232) - [Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679) - [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 (version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569) - [Article R. 164-2 du Code de la construction et de l'habitation (obligations d'accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819297) - [Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351) - [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687) - [Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557) - [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131)