# Dossier ERP, DACAM, Cerfa 13824 : pièces et délais

Source : https://sesamerp.fr/dossier-erp · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12

Ouvrir ou aménager un local qui reçoit du public passe par une autorisation de travaux déposée en mairie, le Cerfa 13824, que les professionnels appellent la DACAM. Le dossier tient en 12 pièces, l'instruction dure 4 mois à compter d'un dossier complet. Voici qui le dépose, ce qu'il contient et ce qui se passe ensuite, chaque règle avec son article.

> Depuis le décret 2025-1100 (en vigueur le 21 novembre 2025), l'autorisation au titre de la seule sécurité incendie est supprimée pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : la procédure change, vos obligations de fond restent, et le volet accessibilité demeure obligatoire. [Voir ce qui change en 2026](https://sesamerp.fr/securite-incendie-erp#decret)

## En bref

- Créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP) demande une autorisation de travaux à la mairie (CCH, art. L. 122-3).
- Le dossier suit un bordereau officiel de 12 pièces : formulaire, plans, notices, dérogations s'il y a lieu.
- L'instruction dure 4 mois à compter d'un dossier complet. Une pièce manquante fait repartir le délai de zéro (art. R. 122-16).


Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur).

## 01. Qui doit déposer, et pour quels travaux.

La règle tient en une phrase : les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité. Une cloison déplacée, un sanitaire créé, un accès modifié y suffisent.

| Votre situation | Ce que vous déposez |
| --- | --- |
| Ouverture d'un commerce, d'un restaurant ou d'un cabinet dans un local existant, avec aménagements | Une autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824), instruite par la mairie |
| Travaux intérieurs seuls : cloisons, sanitaires, accès, revêtements, électricité | Une autorisation de travaux ERP, même sans toucher à la façade |
| Devanture, façade ou enseigne modifiées | L'autorisation de travaux ERP, plus une déclaration préalable d'urbanisme, instruites en parallèle |
| Changement de destination du local (un bureau devient un restaurant, par exemple) | L'autorisation de travaux ERP, plus une déclaration préalable ou un permis selon les cas |
| Construction neuve ou travaux soumis à permis de construire | Le dossier ERP est joint à la demande de permis (Cerfa 13409) sous la forme du « dossier spécifique » du ministère, pièces PC 39 (sécurité) et PC 40 (accessibilité), avec les mêmes notices et les mêmes plans ; le permis vaut alors autorisation de travaux ERP |
| Rafraîchissement sans modification : peinture, mobilier, décoration | Rien, tant qu'aucun aménagement n'est modifié. Au moindre doute, demandez-nous |

### Ce que le décret 2025-1100 a changé

Depuis le 21 novembre 2025, les établissements de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil (la quasi-totalité des commerces, restaurants et cabinets) ne sont plus soumis à l'autorisation de travaux au titre de la seule sécurité incendie. Une description des travaux, transmise pour information, remplace l'accord préalable sur ce volet.

Ce qui ne change pas : le volet accessibilité de l'autorisation de travaux reste obligatoire, avec sa notice, son instruction en mairie et ses délais. Et le règlement de sécurité continue de s'appliquer entièrement : ce qui disparaît, c'est le contrôle avant l'ouverture, pas vos obligations. Les établissements à locaux à sommeil, et ceux du 1ᵉʳ groupe, restent soumis à la procédure complète.

[Voir ce qui change en 2026](https://sesamerp.fr/securite-incendie-erp#decret)

Sources : [Décret n° 2025-1100](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611335)

Sources : [CCH, art. L. 122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679), [CCH, art. L. 183-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570603), [CCH, art. R. 122-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818449), [Service-Public, F32169](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32169), [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578), [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)

## 02. Les 12 pièces, dans l'ordre du bordereau.

Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond.

01. **Le formulaire de demande (Cerfa 13824)** (à notre charge) : Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires.
02. **Le plan de situation** (à notre charge) : Il situe le local dans la commune.
03. **La notice de sécurité incendie** (à notre charge) : Les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et les solutions d'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des situations de handicap. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100.
04. **Les plans de masse et de façades** (à notre charge) : Ils font ressortir l'accès des engins de secours, la largeur des voies, les baies d'intervention des pompiers et les locaux occupés par des tiers.
05. **Les plans de coupe et de niveaux** (à notre charge) : Largeur des dégagements, escaliers et sorties, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés s'il y en a.
06. **La demande de dérogation de sécurité incendie** (selon le cas) : Seulement si une règle ne peut pas être respectée : une fiche par dérogation, avec l'article visé, la localisation sur les plans, la justification et les mesures compensatoires.
07. **Le plan coté des cheminements extérieurs** (à notre charge) : Coté dans les trois dimensions : largeurs, pentes, dévers, éclairage, guidage, raccordement à la voirie, espaces de manœuvre et de repos.
08. **Les plans cotés de chaque niveau** (à notre charge) : Circulations, sanitaires, sens d'ouverture et débattement des portes, espaces d'usage et de manœuvre, places de stationnement adaptées. C'est la pièce la plus regardée.
09. **Les plans avant travaux** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant. Souvent fournis par le bail ou le bailleur ; sinon, nous relevons le local et les dessinons.
10. **La notice d'accessibilité** (à notre charge) : Dimensions des locaux ouverts au public, équipements et commandes utilisables par le public, matériaux et revêtements, traitement acoustique, éclairage. C'est la démonstration, point par point, que le local sera accessible.
11. **L'arrêté municipal sur le stationnement** (selon le cas) : Seulement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement. Presque jamais en 5ᵉ catégorie.
12. **La demande de dérogation d'accessibilité** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant qui ne peut pas tout respecter : une fiche par dérogation, avec sa justification. Fréquente dans les centres anciens, et accordée au préfet, pas à la mairie.

> Les pièces que vous fournissez tiennent en trois lignes : les plans que vous avez (bail, bailleur, architecte), des photos du local, et votre numéro SIRET. Tout le reste est produit par nous.

### Les erreurs qui coûtent des mois

Ce sont toujours les mêmes, et presque toutes se jouent avant le dépôt.

| L'erreur | Ce qu'elle coûte | Ce que nous faisons |
| --- | --- | --- |
| Déposer un dossier incomplet | Un appel de pièces dans le mois, et un délai de 4 mois qui ne démarre qu'à la dernière pièce reçue | Nous suivons le bordereau pièce par pièce, et nous ne déposons qu'un dossier complet |
| Des plans non cotés, ou cotés en deux dimensions | La pièce la plus regardée est refusée : largeur de porte, débattement, espace de manœuvre invérifiables | Nos plans sont cotés dans les trois dimensions, comme le bordereau l'exige |
| Oublier la dérogation | Un bâtiment ancien qui ne peut pas tout respecter, sans fiche de dérogation : l'instruction bute, ou refuse | Nous repérons dès le diagnostic ce qui ne peut pas être respecté, et nous montons la fiche |
| Commencer les travaux avant la décision | Une infraction à l'article L. 122-3, punie d'une amende de 45 000 € | Nous déposons tôt, et nous vous disons quand commencer |
| Oublier l'urbanisme | Une devanture ou un changement de destination sans déclaration préalable : deux procédures à reprendre | Nous signalons la procédure d'urbanisme et nous la pilotons si vous le souhaitez |

Sources : [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)

## 03. Quatre mois, à compter d'un dossier complet.

Le délai d'instruction ne court qu'à partir d'un dossier complet : si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, les quatre mois ne commencent qu'à sa réception. Un dossier mal monté coûte des mois, pas des jours.

- **4 mois** d'instruction, à compter d'un dossier complet ([CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451))
- **1 mois** pour que la mairie réclame les pièces manquantes ([CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451))
- **2 mois** pour un recours devant le tribunal administratif

1. **Le dépôt en mairie** : Le dossier est déposé à la mairie de la commune du local, qui en est l'autorité d'instruction, sauf quand le projet relève d'un permis de construire : c'est alors le service du permis qui instruit. ([CCH, art. R. 122-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818449))
2. **L'appel de pièces** (1 mois au plus) : Si le dossier est incomplet, la mairie liste les pièces manquantes par lettre recommandée. Passé le délai accordé pour les fournir, la demande est rejetée. ([CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451))
3. **L'instruction** (4 mois) : La mairie recueille l'avis de la commission d'accessibilité et, quand le volet s'applique encore, celui de la commission de sécurité. Chez nous, les reprises sont comprises jusqu'à la décision. ([CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451))
4. **La décision, ou le silence** (Au terme des 4 mois) : La mairie notifie sa décision par arrêté. Sans notification, l'autorisation est considérée comme accordée, sauf refus préfectoral d'une dérogation. ([CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463))
5. **Les travaux, puis l'ouverture** : Les travaux commencent après l'autorisation, jamais avant. En 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement, aucune autorisation d'ouverture n'est exigée ensuite. ([CCH, art. R. 122-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818423))

### Le silence de la mairie, selon votre cas

Le silence de l'administration n'a pas la même valeur selon ce que vous avez demandé. Le tableau suit le récépissé officiel du Cerfa 13824 et les articles du code qu'il applique.

Un accord tacite se prouve : conservez le récépissé de dépôt, l'accusé de réception de toute pièce transmise, et faites confirmer la décision par écrit avant d'ouvrir le chantier.

| Votre demande | Si la mairie ne répond pas dans les 4 mois |
| --- | --- |
| Dossier sans dérogation | L'autorisation de travaux est considérée comme accordée (R. 122-21) |
| Avec une dérogation d'accessibilité, en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie | La dérogation est considérée comme acceptée, et l'autorisation avec elle |
| Avec une dérogation d'accessibilité, en 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie | La dérogation est considérée comme refusée, et l'autorisation avec elle |
| Avec une dérogation de sécurité incendie | La dérogation est considérée comme refusée, et l'autorisation avec elle |
| Le préfet a expressément refusé une dérogation | Le silence vaut rejet de l'autorisation (R*. 122-17) |

Sources : [CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463), [CCH, art. R*. 122-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453), [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)

### Le recours

Un recours contre la décision est possible devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de la décision ou, en cas de décision tacite, de la date à laquelle elle aurait dû être notifiée. Le délai est rappelé sur le récépissé de dépôt.

## 04. DACAM, autorisation de travaux, Cerfa 13824 : trois noms pour une procédure.

La DACAM, c'est la Demande d'Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public : l'autorisation de travaux ERP, déposée en mairie avec le formulaire Cerfa 13824, qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie avant les travaux. Les professionnels disent DACAM, le langage courant « autorisation de travaux », et le Cerfa 13824 est le formulaire qui la matérialise lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.

**Les travaux soumis à la DACAM**

- Création d'un ERP : ouverture au public d'un local (commerce, restaurant, cabinet…)
- Aménagement intérieur : cloisons, sanitaires, électricité, circulations, même sans toucher à la façade
- Modification : accès, issues, devanture, extension de la surface accueillant du public
- Changement d'activité entraînant un changement de type ou de catégorie ERP

### DACAM, déclaration préalable, permis : qui fait quoi

La DACAM contrôle l'accessibilité et la sécurité de l'établissement ; les autorisations d'urbanisme contrôlent l'aspect extérieur et la destination du bâtiment. Selon votre projet : DACAM seule (aménagement intérieur), DACAM et déclaration préalable (devanture, façade, enseigne), ou dossier ERP intégré au permis de construire lorsque celui-ci est requis. Les procédures se mènent en parallèle, et doivent raconter exactement le même projet, sous peine de blocage.

Sources : [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)

### Les rubriques du Cerfa 13824 qui piègent

Trois pages en apparence simples, mais dont chaque rubrique engage votre projet.

- L'effectif du public : il se calcule selon les règles du règlement de sécurité (densité par activité), pas au doigt mouillé. Il détermine votre catégorie, donc vos obligations
- Type et catégorie : la lettre (M, N, U, R…) et le chiffre (1 à 5) doivent être cohérents avec l'activité déclarée et l'effectif calculé
- La description des travaux : trop vague, elle appelle une demande de pièces ; trop large, elle déclenche des exigences inutiles
- Les dérogations : chaque demande doit citer son motif réglementaire et proposer une mesure de substitution

Sources : [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)

### Le formulaire est gratuit, le dossier est un métier

Le Cerfa 13824 se télécharge gratuitement sur Service-Public.fr. Ce qui a de la valeur, c'est ce qu'on met dedans et autour : l'effectif juste, les notices cohérentes, les plans conformes. Nous montons l'ensemble, déposons en mairie et suivons l'instruction jusqu'à la décision : autorisation de travaux seule dès 390 € HT, dossier complet dès 1 490 € HT, prix ferme affiché avant vos coordonnées.

Sources : [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190), [Service-Public, F31687](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687)

Le formulaire rempli ligne par ligne, le bordereau des douze pièces et ce que dit le récépissé.

## 05. Après l'accord, les travaux, puis l'ouverture.

L'autorisation obtenue, trois choses restent à faire avant d'accueillir du public, et une quatrième pour durer.

- Réaliser les travaux conformément au dossier autorisé : un écart avec les plans déposés est un écart avec l'autorisation
- Tenir à disposition, avant le début des travaux sur les installations techniques, les documents de détail les concernant : le bordereau le rappelle, ils sont communiqués à la commission de sécurité
- En 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement, ouvrir sans autorisation d'ouverture : elle n'est pas exigée. Avec hébergement, elle l'est, après avis de la commission ; en 1ᵉʳ groupe, après sa visite
- Dès l'ouverture, tenir le registre de sécurité et le registre public d'accessibilité, afficher le plan d'intervention, et consigner les vérifications périodiques : c'est ce que la Conformité gérée tient pour vous

### Le plan d'intervention, à l'entrée depuis le 1ᵉʳ janvier 2026

L'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 réécrit l'article PE 27 du règlement de sécurité : il supprime l'exemption dont bénéficiaient les établissements de plain-pied. Le plan est désormais exigé à l'entrée de chaque établissement de 5ᵉ catégorie, la catégorie de la quasi-totalité des commerces, restaurants, cabinets et salons de proximité.

Le plan schématique apposé à l'entrée doit représenter « au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement », et indiquer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement des éléments suivants.

- Les locaux techniques et les locaux à risques particuliers (réserve, chaufferie, stockage, cuisine)
- Les dispositifs et commandes de sécurité (alarme, désenfumage s'il existe)
- Les organes de coupure des fluides et des sources d'énergie : électricité, gaz, ventilation
- Les moyens d'extinction fixes et les moyens d'alarme

[Le guide du plan d'intervention](https://sesamerp.fr/plan-intervention-erp)

Sources : [Arrêté du 1ᵉʳ déc. 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053020948), [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 27 (version au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053027838/2026-01-01)

### Ce qu'il en coûte de s'en passer

Exécuter des travaux dans un ERP sans l'autorisation de l'article L. 122-3 est une infraction punie d'une amende de 45 000 €, et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive, pour les bénéficiaires des travaux comme pour les entrepreneurs qui les réalisent. Pour une personne morale, le code pénal porte le maximum de l'amende au quintuple. S'y ajoutent, en pratique, l'impossibilité d'ouvrir et les difficultés d'assurance.

Sources : [CCH, art. L. 183-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570603), [Code pénal, art. 131-38](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334)

Sources : [CCH, art. R. 122-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818423), [Cerfa 13824 et son récépissé](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)

## 06. Un prix ferme, affiché avant tout contact.

Le prix dépend de la complexité de l'activité et de la surface ouverte au public. Il est affiché avant tout contact, et il est ferme en 5ᵉ catégorie jusqu'à 600 m². Il comprend le dépôt, le suivi, et la reprise de nos documents si l'administration le demande, jusqu'à sa décision.

### Le dossier complet (Le plus demandé)

Notices, Cerfa, plans, dépôt et suivi jusqu'à la décision

Prix : dès 1 490 € HT

- Notice d'accessibilité et notice de sécurité incendie
- Cerfa 13824 renseigné, plans réglementaires
- Dépôt coordonné, reprises comprises jusqu'à la décision
- Conformité gérée un an et plan d'intervention compris

### À la carte

Une seule pièce, parce qu'un architecte produit le reste

Prix : dès 390 € HT

- Autorisation de travaux seule dès 390 € HT
- Notice d'accessibilité dès 690 € HT
- Notice de sécurité incendie dès 790 € HT

> Rien n'est dû avant la signature du devis. Règlement comptant, ou avec un acompte de 50 % et le solde à la validation du dossier.

## Questions fréquentes

### Quel formulaire pour une autorisation de travaux ERP ?

Le formulaire Cerfa n° 13824, intitulé « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Il est accompagné d'un bordereau des pièces à joindre et d'un récépissé de dépôt. Nous le renseignons et l'assemblons avec les notices et les plans.

### DACAM, autorisation de travaux, Cerfa 13824 : est-ce la même chose ?

Oui. DACAM est le terme utilisé par les professionnels, « autorisation de travaux ERP » (ou AT) le terme courant, et le Cerfa 13824 le formulaire qui la matérialise lorsque le projet ne relève pas d'un permis de construire.

### Qui doit déposer la DACAM ?

L'exploitant ou le propriétaire du local, selon qui réalise les travaux. En pratique, c'est presque toujours l'exploitant qui la porte, et nous la montons et coordonnons le dépôt pour vous.

### Combien de temps dure l'instruction ?

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

### Puis-je commencer les travaux avant l'accord ?

Non. Les travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'autorisation. Démarrer avant expose à une amende de 45 000 € (article L. 183-4), à l'impossibilité d'ouvrir et à de vraies difficultés d'assurance. L'anticipation est la clé : déposez plusieurs mois avant l'ouverture visée.

### Faut-il encore une autorisation d'ouverture après les travaux ?

Pas en 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement : l'article R. 122-5 en dispense ces établissements. Vous ouvrez une fois les travaux achevés conformément au dossier, et vous tenez vos registres. Avec hébergement, l'autorisation d'ouverture reste exigée après avis de la commission ; en 1ᵉʳ groupe, après sa visite.

### Et si je fais seulement du rafraîchissement (peinture, mobilier) ?

Les travaux purement décoratifs, sans modification des aménagements, ne déclenchent pas d'autorisation. Au moindre doute (cloison, sanitaire, accès, revêtement de sol), demandez-nous : le sur-mesure évite le dossier inutile comme l'oubli risqué.

### Combien coûte un dossier ERP ?

Chez Sésam'ERP, dès 1 490 € HT pour un dossier complet en 5ᵉ catégorie, jusqu'à 3 390 € HT pour une activité à exigences élevées de 300 à 600 m². Le prix est affiché avant tout contact et il est ferme jusqu'à 600 m². La grille entière est sur la page des tarifs.

## Sources

- [Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611335)
- [Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679)
- [Article L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation (sanctions), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570603)
- [Article R. 122-15 du Code de la construction et de l'habitation (autorité qui instruit), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818449)
- [Travaux sur la devanture d'un commerce, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32169)
- [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)
- [Formulaire Cerfa 13824, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)
- [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451)
- [Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463)
- [Article R. 122-5 du Code de la construction et de l'habitation (autorisation d'ouverture), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818423)
- [Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453)
- [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687)
- [Arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité ERP, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053020948)
- [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 27 (version au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053027838/2026-01-01)
- [Article 131-38 du Code pénal (amende des personnes morales), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334)
- [Accessibilité des ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32873)