# Dossier ERP d'une MAM : le guide des créateurs

Source : https://sesamerp.fr/dossier-erp-mam · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12

Une MAM est un établissement recevant du public, type R, 5ᵉ catégorie, et la PMI exige la preuve que le volet ERP est engagé : l'autorisation du maire, ou selon les départements un récépissé de dépôt daté de plusieurs mois. Ce qui vaut accord, c'est l'écoulement de 4 mois d'instruction sans réponse de la mairie (CCH, art. R. 122-21), pas le récépissé lui-même. Lancez donc le dossier ERP en premier : c'est lui qui fixe votre date d'ouverture. Voici le guide du volet ERP, écrit pour les porteuses et porteurs de projet.


Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur).

## 01. Pourquoi la PMI vous demande une pièce « ERP »

La PMI évalue votre local pour la petite enfance (capacité, sécurité des enfants), mais elle exige aussi la preuve que le volet ERP est engagé : selon les départements, l'autorisation du maire, ou le récépissé de dépôt de votre dossier ERP daté de plusieurs mois. Deux précisions qui changent le calendrier. D'une part, au titre de la sécurité incendie, l'autorisation d'ouverture n'est plus exigée en 5ᵉ catégorie sans locaux d'hébergement depuis le décret n° 2025-1100 (article R. 122-5 II du CCH), et une MAM en relève, la sieste diurne n'étant pas un local à sommeil (article GN 1 § 4). D'autre part, ce qui produit l'accord sur l'autorisation de travaux, c'est l'écoulement du délai d'instruction de 4 mois sans réponse (article R. 122-21), pas le récépissé lui-même : celui-ci est la preuve du dépôt, et donc le point de départ du délai. Autre point dur : en cas d'avis défavorable exprès du maire, le projet ne peut pas aboutir. Le volet ERP n'est donc pas une formalité de fin de parcours : c'est une pièce à lancer au tout début.

## 02. Le classement d'une MAM : type R, 5ᵉ catégorie, avec sieste

Les MAM sont en grande majorité des ERP de type R (accueil de la petite enfance) de 5ᵉ catégorie, l'effectif étant plafonné à 20 enfants accueillis simultanément, pour 1 à 6 assistants maternels dont 4 au maximum en même temps. Attention au détail qui compte : les propres enfants de moins de trois ans des assistants maternels présents comptent dans le nombre d'enfants simultanément accueillis. Contrairement à une idée répandue, les temps de sieste ne font pas de votre local un établissement « avec locaux à sommeil » : l'article GN 1 § 4 réserve cette notion aux locaux destinés au sommeil du public la nuit, et l'arrêté du 26 octobre 2011 a d'ailleurs rattaché les MAM aux dispositions générales des petits établissements. Le dossier reste exigeant (public non autonome, seuils stricts du type R), ce qui le classe en complexité élevée. Si le local devait relever de la 4ᵉ catégorie, l'autorisation du maire avec avis favorables des deux sous-commissions devient expressément obligatoire.

## 03. Ce que contient le dossier ERP d'une MAM

- Le formulaire Cerfa n° 13824*04 (autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP)
- La notice d'accessibilité : l'accueil des parents, dont certains en situation de handicap, compte autant que celui des enfants ; la zone ouverte au public d'une MAM est l'entrée et l'espace où les parents sont reçus, les pièces de vie des enfants relevant de l'espace de travail des assistants maternels, lecture retenue par plusieurs commissions départementales, à confirmer dans la vôtre
- La notice de sécurité incendie d'un type R sans hébergement : un système d'alarme audible partout, dont le choix du matériel vous appartient (en pratique un équipement de type 4 à déclenchement manuel), extincteurs, consignes et plan d'évacuation à chaque niveau
- Les plans cotés avec superficie et destination de chaque pièce, les mêmes que ceux que la PMI exige : autant les faire cohérents une bonne fois
- Le cas échéant, les demandes de dérogation motivées (bâti existant)

## 04. Les exigences du local que votre dossier doit refléter

- Accueil des enfants interdit en sous-sol ; sanitaires hors de la cuisine ; plain-pied fortement privilégié
- Ordres de grandeur d'espace : environ 3 m² par enfant dans l'espace d'éveil, 2 m² par couchage, et l'usage retient souvent ~10 m² par enfant toutes surfaces confondues
- Issues manœuvrables par les adultes mais pas par les enfants (barre anti-panique ou bouton moleté), dégagements libres en permanence
- Extincteurs fixés (poignée vers 1,20 m du sol), blocs de signalisation des issues, consignes et numéros d'urgence affichés
- Sécurisation petite enfance attendue par la PMI : anti-pince-doigts, prises protégées, poignées hautes, vitrages sécurisés, à anticiper dans les plans

> Ces exigences croisent trois référentiels : le règlement ERP (notre dossier), le référentiel PMI et le règlement sanitaire départemental. La cohérence entre les trois est exactement ce qui fait gagner des mois.

## 05. Le calendrier qui sauve une ouverture de MAM

- Dès le local trouvé (avant même le bail si possible) : vérifier destination du local et faisabilité ERP, un ancien logement ajoute un changement de destination
- Immédiatement après : déposer le dossier ERP en mairie → conservez le récépissé daté, c'est lui qui fait courir le délai d'instruction de 4 mois (article R. 122-16 du CCH) et qui sert de preuve de dépôt auprès de la PMI
- En parallèle : dossier PMI (agréments à l'adresse de la MAM, projet d'accueil, charte), l'agrément est notifié sous 3 mois après dossier complet
- Aides CAF à mobiliser tôt (elles exigent des pièces et l'avis favorable du maire) : aide au démarrage de l'ordre de 6 000 €, prime d'installation de l'ordre de 1 200 €, prêt d'amélioration (PALA) jusqu'à 10 000 €, selon les dispositifs en vigueur localement

## 06. Notre accompagnement pour les MAM

Nous montons le volet ERP complet de votre MAM, notices d'accessibilité et de sécurité adaptées au type R, plans cotés réutilisables pour la PMI, Cerfa, dépôt coordonné et suivi jusqu'à l'avis, dès 2 290 € HT (complexité élevée), prix ferme affiché avant tout engagement. Votre énergie reste sur le projet d'accueil et l'équipe ; le réglementaire, c'est notre métier. Estimez votre dossier en 2 minutes, ou choisissez un créneau de rappel : nos experts connaissent la mécanique PMI/mairie des MAM.

## 07. Aménager le local de votre MAM : la checklist pièce par pièce

Avant de délivrer les agréments, la PMI évalue votre local pièce par pièce, et c'est elle qui fixe le nombre d'enfants accueillis. Les départements publient des référentiels d'aménagement précis ; ce guide en synthétise les exigences et recommandations courantes, espace par espace, avec les chiffres qui comptent. Votre PMI peut varier à la marge : ce socle vous permet d'arriver à la visite en terrain connu, et de dessiner des plans qui serviront aussi à votre dossier ERP.

### L'entrée et l'accueil

- Porte d'entrée avec contrôle d'accès : identification du visiteur (porte vitrée, sonnette avec interphone ou visiophone, digicode)
- Poignée intérieure non actionnable par les enfants : poignée haute, boule, verticale ou gâche électrique
- Espace de passage de 90 cm de largeur, libre de tout encombrement (c'est aussi votre évacuation)
- Séparation entre la zone « sale » d'accueil et les zones « propres » d'éveil : chaussons/chaussettes pour les enfants, sur-chaussures pour les visiteurs
- Vestiaire avec casiers, assises basses enfants, panneau d'affichage pour les familles

### Les espaces d'éveil

- Surface : viser 3 m² par enfant dans l'espace de jeu principal (et ~10 m² par enfant toutes surfaces confondues)
- Lumière naturelle directe obligatoire + ventilation naturelle (fenêtre ouvrante), complétée ou non d'une VMC
- Éclairage : viser ~300 lux en combinant naturel et artificiel ; éclairage indirect et doux au-dessus des zones de repos
- Sol amortissant (caoutchouc naturel, linoléum, parquet) ; antidérapant dans les espaces d'eau
- Mobilier, jouets et matériel conformes aux normes françaises de sécurité, adaptés aux âges accueillis
- Si des enfants de plus de 4 ans sont accueillis : un espace sécurisé dédié aux bébés

### Les espaces de sommeil

- Surface : 7 m² pour le premier couchage puis 1 m² par couchage supplémentaire (ou 2 m² par couchage selon l'ancien calcul)
- Un lit par enfant présent, adapté à son âge, dont un lit à roulettes pour faciliter l'évacuation
- Circulation aisée entre les lits : surveillance efficace et évacuation d'urgence possibles
- Ventilation naturelle ou VMC ; éclairage indirect
- Les lits empilables permettent d'utiliser la pièce pour d'autres activités hors sieste

### L'hygiène et le change

- Lavabo à hauteur d'adulte à côté du plan de change ; idéalement un lavabo bas (45-50 cm) pour les enfants qui marchent, eau régulée à 45 °C maximum
- Plan de change : un par tranche de 10 places, profondeur d'au moins 85 cm, hauteur standard 90 cm, remontées latérales conseillées
- Cuvettes WC à hauteur d'enfant (22-24 cm du sol), en respectant l'intimité
- Poubelles à couches hermétiques, à ouverture non manuelle ou d'une seule main
- Lave-linge et sèche-linge : jamais dans la cuisine, dans une pièce dont la porte reste fermée pendant le fonctionnement (sécurité incendie)

### La cuisine et les repas

- Cuisine inaccessible aux enfants ou intégralement sécurisée
- Hotte aspirante et ventilation (naturelle ou VMC)
- Pratiques d'hygiène organisées selon les normes HACCP (plan de maîtrise sanitaire)
- Biberonnerie idéalement prévue : évier, réfrigérateur, placard, chauffe-biberon, à proximité des bébés
- Espace repas : assises adaptées (hauteur d'assise 20-24 cm), point d'eau à proximité
- Sanitaires et vestiaires adultes hors de la cuisine

### La sécurité incendie (volet ERP)

Ces points relèvent du règlement ERP : ils figurent dans la notice de sécurité de votre dossier d'autorisation de travaux, le même que celui dont la PMI demande la preuve de dépôt ou l'autorisation obtenue.

- Issues de secours libres en permanence, manœuvrables par les adultes mais non actionnables par les enfants : barre anti-panique ou bouton moleté
- Extincteurs fixés, poignée vers 1,20 m du sol
- Blocs lumineux de signalisation des issues (éclairage de sécurité)
- Un système d'alarme audible de tout point, dont le choix vous appartient (PE 27 § 2) ; en pratique, un équipement de type 4 à déclenchement manuel
- Plan d'évacuation affiché avec les numéros d'urgence, à chaque niveau

### La sécurisation « petite enfance »

- Anti-pince-doigts sur les portes jusqu'à 1,10 m de hauteur ; angles saillants et aspérités protégés sous 1,10 m
- Prises à 1,30 m du sol ou munies de cache-prises ; poignées de portes hautes (1,30 m) ou non actionnables
- Radiateurs et tuyaux protégés si la température dépasse 60 °C
- Vitrages en verre sécurit ou recouverts d'un film protecteur ; fenêtres oscillo-battantes ou à entrebâilleur, coulissants bloqués
- Température ambiante entre 18 et 22 °C ; environnement sonore limité (~40 dB hors présence des enfants) ; hauteur sous plafond ≥ 2,20 m
- Revêtements, peintures et vernis en catégorie A ou A+ ; conteneurs à déchets hors d'atteinte
- Wi-Fi : la loi de 2015 sur la sobriété électromagnétique l'interdit dans les espaces d'accueil des moins de 3 ans en crèche, et la plupart des PMI l'exigent aussi des MAM : prévoir une connexion filaire ou hors des espaces d'accueil

### L'extérieur et l'escalier

- Espace extérieur entièrement clos : clôture d'au moins 1,50 m sans point d'appui ni ouverture, barreaux espacés de 11 cm maximum
- Végétation non toxique, non allergène, sans épines ni baies ; sol sans cailloux ni copeaux ; jeux conformes
- Escalier intégralement sécurisé : barrières d'au moins 1,30 m, garde-corps sans point d'appui, contremarches
- Main courante à hauteur d'enfant (~50 cm) côté mur, en plus de celle des adultes
- Nez de marche et bandes d'éveil, les mêmes exigences que le volet accessibilité de votre ERP

### Un seul jeu de plans pour la PMI et pour l'ERP

La PMI demande des plans avec superficie et destination de chaque pièce ; le dossier ERP demande des plans cotés avant/après. Faire dessiner deux jeux incohérents est l'erreur classique, et un motif d'allers-retours des deux côtés. Notre accompagnement MAM produit un jeu de plans unique et cohérent, réutilisable pour les deux dossiers, avec les notices d'accessibilité et de sécurité alignées dessus. Dès 2 290 € HT, prix ferme affiché avant engagement.

## Questions fréquentes

### La mairie ne répond pas à notre dossier ERP : sommes-nous bloqués ?

Non. Le silence de la mairie au terme du délai d'instruction de 4 mois vaut accord tacite sur l'autorisation de travaux (article R. 122-21 du CCH) : conservez précieusement votre récépissé de dépôt daté, c'est lui qui fait courir le délai. Attention à une idée reçue tenace : un récépissé n'équivaut pas, à lui seul, à une autorisation d'ouverture, c'est l'écoulement du délai sans réponse qui produit l'accord. Et un avis défavorable exprès du maire empêche le projet d'aboutir.

### Faut-il une autorisation d'ouverture du maire pour une MAM ?

Au titre de la sécurité incendie, non : depuis le décret n° 2025-1100 (publié le 20 novembre 2025, en vigueur le lendemain), la demande d'autorisation d'ouverture n'est pas exigée pour les établissements de 5ᵉ catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement (article R. 122-5 II du CCH). Une MAM en relève : la sieste diurne n'est pas un « local à sommeil » au sens de l'article GN 1 § 4, qui vise le sommeil du public la nuit. Ce qui reste exigé, c'est l'autorisation de travaux, instruite au titre de l'accessibilité.

### Peut-on installer une MAM dans une maison d'habitation ?

Oui, c'est fréquent, mais cela cumule deux procédures : le changement de destination (urbanisme) et le dossier ERP. Le plain-pied est fortement privilégié, l'accueil en sous-sol est interdit, et le règlement de copropriété doit le permettre le cas échéant. Notre estimateur intègre le cas changement de destination.

### Qui porte le dossier ERP : l'association de la MAM ou les assistantes maternelles ?

Le dossier concerne le local et son exploitation : il est porté par la structure (association, SCI) ou l'exploitant du local selon votre montage. L'important est la cohérence avec le bail ou le titre de propriété, la PMI demande aussi ces pièces.

### La capacité ERP et la capacité PMI sont-elles la même chose ?

Non. La PMI fixe le nombre d'enfants accueillis simultanément selon le local (dans la limite légale de 20) ; l'ERP raisonne en effectif total du public. Si la somme des agréments dépasse la capacité du local, l'équipe doit s'organiser pour ne jamais dépasser, et les propres enfants de moins de trois ans des assistants maternels présents comptent.

### Quelle surface minimale pour une MAM ?

Il n'y a pas de minimum unique : la capacité est fixée par la PMI selon le local. Les ordres de grandeur du référentiel, 3 m² par enfant en éveil, 2 m² par couchage, ~10 m² par enfant toutes surfaces, permettent d'estimer : pour 12 enfants, visez environ 120 m² utiles.

### Ce référentiel est-il le même partout en France ?

Le socle est très proche d'un département à l'autre (il découle des mêmes textes), mais chaque PMI publie ses exigences et garde une marge d'appréciation lors de la visite. Contactez votre PMI tôt, et présentez-lui des plans déjà cohérents.

### Faut-il tout aménager avant la visite de la PMI ?

L'évaluation du local conditionne les agréments : le local doit être prêt et sécurisé au moment de la visite. D'où l'importance du calendrier : travaux, dépôt du dossier ERP (le récépissé daté fait courir les 4 mois d'instruction) et visite PMI s'orchestrent ensemble.

### Le dossier ERP couvre-t-il ces exigences PMI ?

Partiellement : l'ERP couvre sécurité incendie et accessibilité ; la PMI ajoute la dimension petite enfance (sécurisation, espaces, hygiène). Les deux se recoupent sur les plans et l'évacuation, c'est pourquoi la cohérence des documents est décisive.

## Sources

- [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687)
- [Formulaire Cerfa 13824, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190)
- [Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557)
- [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131)
- [monenfant.fr, le site officiel de la CAF (petite enfance, MAM)](https://monenfant.fr)