# Dérogation d'accessibilité : quand et comment l'obtenir

Source : https://sesamerp.fr/derogation-accessibilite-erp · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-11-01

Une dérogation d'accessibilité permet à un établissement recevant du public (ERP) existant de ne pas appliquer une règle d'accessibilité, pour l'un des quatre motifs que fixe l'article R. 164-3 du code de la construction : impossibilité technique, patrimoine, disproportion manifeste, refus de la copropriété. Elle ne se coche pas sur un formulaire : elle se démontre, règle par règle, avec des plans cotés, des photos et des devis. Les refus publiés tombent presque toujours sur une impossibilité « pas démontrée ».

## En bref

- Dans un établissement recevant du public (ERP) existant, le préfet peut accorder une dérogation à une règle d'accessibilité pour quatre motifs : impossibilité technique, patrimoine architectural, disproportion manifeste, refus de la copropriété (CCH, art. R. 164-3).
- La demande se joint à l'autorisation de travaux, une fiche par règle ; en 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégorie, sans réponse du préfet dans les trois mois et deux semaines, elle est réputée accordée (CCH, art. R. 122-18).
- Une mesure de substitution n'est obligatoire que pour un établissement qui remplit une mission de service public (CCH, art. R. 164-3, II) ; toutes les règles non dérogées restent dues.

## Les 4 motifs admis (et aucun autre)

- Impossibilité technique : structure du bâtiment, terrain, contraintes de l'environnement (le « on ne peut physiquement pas »)
- Préservation du patrimoine architectural : bâtiment classé, inscrit ou à intérêt patrimonial motivé
- Disproportion manifeste entre le coût des travaux, leurs effets sur l'usage du bâtiment et l'amélioration apportée, y compris quand les travaux menacent la viabilité économique de l'établissement
- Refus de la copropriété : quand l'assemblée générale refuse les travaux d'accessibilité dans un bâtiment d'habitation, le refus vaut motif de dérogation pour l'ERP

## La procédure : jointe au dossier, examinée en commission

La demande de dérogation se joint à l'autorisation de travaux : formulaire dédié, motif invoqué, justificatifs (plans cotés, devis, photos, avis technique). Elle est examinée par la commission d'accessibilité, la décision revenant au préfet. Selon la taille de l'établissement, le silence de l'administration peut valoir accord tacite pour les petites catégories, mais ne bâtissez jamais un projet sur un silence : bâtissez-le sur un argumentaire solide.

## Les pièces qui prouvent le motif

Le code fixe les motifs (CCH, art. R. 164-3) ; la preuve, elle, se construit. Le tableau donne, pour chaque motif, les pièces que les commissions demandent en pratique, et qui les produit. Aucune n'est exigée par un texte national : selon la commission de votre département, la liste peut varier, mais un dossier qui les contient d'emblée n'est pas renvoyé pour complément.
| Motif | Ce que la commission attend | Qui la fournit |
| --- | --- | --- |
| Impossibilité technique | Plans cotés de l'existant, photos datées, attestation d'un professionnel du bâtiment ou devis motivé expliquant pourquoi la solution conforme est impossible (structure, terrain, voirie) | Nous, avec votre entreprise de travaux |
| Préservation du patrimoine | Statut du bâtiment (classé, inscrit, site patrimonial), avis ou courrier de l'architecte des Bâtiments de France quand il a été consulté | Nous ; l'ABF via la mairie |
| Disproportion manifeste | Devis des travaux conformes et de la solution proposée, chiffres de l'établissement (derniers bilans, attestation de l'expert-comptable) montrant l'effet sur la viabilité | Vous et votre expert-comptable ; nous assemblons |
| Refus de la copropriété | Procès-verbal de l'assemblée générale refusant les travaux, règlement de copropriété, preuve que la demande a bien été inscrite à l'ordre du jour | Vous, via le syndic |
| Dans tous les cas | La mesure de substitution proposée, décrite et chiffrée, et le reste du local traité conforme | Nous |

Sources : CCH, art. R. 164-3 · Arrêté du 8 décembre 2014

## La contrepartie : les mesures de substitution

Déroger n'est pas s'exonérer. Pour les établissements remplissant une mission de service public, une mesure de substitution est obligatoire ; pour les autres, elle est fortement attendue : rampe amovible avec sonnette d'appel, aide humaine organisée, prestation déportée dans une partie accessible du local. La qualité de la mesure proposée pèse directement sur la décision.

## Ce qui fait la différence entre accordée et refusée

- Un motif précis, documenté, chiffré, pas une simple affirmation
- Des pièces qui prouvent : devis comparatifs, relevés cotés, photos datées
- Une mesure de substitution crédible et proportionnée
- Une dérogation ciblée sur UN point (l'entrée, le sanitaire…), le reste du local étant traité conforme

> C'est l'exercice le plus technique du dossier ERP, et celui où l'accompagnement d'un expert se rentabilise le plus vite : une dérogation refusée, c'est tout le calendrier qui explose.

## Questions fréquentes

**Peut-on déroger dans un ERP neuf ?**

Non : la dérogation est réservée au cadre bâti existant. Un ERP neuf doit être conforme dès sa conception, c'est le sens de la loi de 2005.

**Combien coûte une demande de dérogation ?**

La demande elle-même est gratuite côté administration. Le coût réside dans le montage de l'argumentaire (pièces, devis, rédaction), chez nous, il est intégré au dossier lorsque votre situation le justifie, et chiffré avant engagement.

**Une dérogation est-elle définitive ?**

Elle est attachée aux travaux et à la configuration pour lesquels elle a été accordée. De nouveaux travaux ou un changement d'exploitation rouvrent la question, conservez précieusement l'arrêté de dérogation dans votre registre.

**Les dérogations existent-elles encore, après la fin des Ad'AP ?**

Oui. Ce qui est clos, c'est l'agenda d'accessibilité programmée, qui permettait d'étaler les travaux. La dérogation de l'article R. 164-3, pour un ERP dans un cadre bâti existant, reste possible pour les quatre motifs, et c'est la circulaire du 25 juin 2025 qui demande aux préfets de contrôler les établissements qui n'ont ni attestation, ni dérogation, ni agenda.


## Sources officielles

- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131
- Accessibilité des ERP, Service-Public.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32873
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (handicap), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000809647
- Article R. 164-3 du Code de la construction et de l'habitation (dérogations aux règles d'accessibilité), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819299
- Article R. 122-18 du Code de la construction et de l'habitation (dérogations : silence du préfet), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818455
- Circulaire interministérielle du 25 juin 2025 relative au plan d'action de l'accessibilité des établissements recevant du public (NOR PRMX2518673C), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45609