# La Conformité gérée : vos obligations tenues le jour d'un contrôle, et tous les jours d'après

Source : https://sesamerp.fr/conformite-geree · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-03

Un dossier accepté n'est pas la fin de vos obligations : registres à tenir, vérifications périodiques à faire et à consigner, réglementation qui bouge. La Conformité gérée s'en charge, dans votre espace client. Incluse la première année avec chaque dossier complet, puis 199 € HT par an, sans engagement.

## Pourquoi la conformité ne s'arrête jamais

Depuis le décret 2025-1100, l'administration ne contrôle plus la sécurité incendie des petits établissements avant l'ouverture. La contrepartie : votre responsabilité d'exploitant est entière, en permanence, et se joue sur votre capacité à prouver votre conformité le jour d'un contrôle ou d'un sinistre. Registre de sécurité à jour, vérifications consignées, registre public d'accessibilité disponible : c'est votre dossier de preuve.

Or ces obligations continues sont précisément celles que les exploitants oublient : un essai d'éclairage de sécurité jamais fait, un registre resté vide depuis l'ouverture, une évolution réglementaire passée inaperçue, comme le plan d'intervention devenu obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2026.

Sources : Décret n° 2025-1100 · Arrêté du 1ᵉʳ déc. 2025

## Votre calendrier d'exploitant, texte par texte

Deux régimes se superposent, et c'est ce que presque personne n'explique. Le règlement de sécurité des ERP (les articles PE) s'applique à tout établissement de 5ᵉ catégorie. Le code du travail s'y ajoute dès que vous employez un salarié, et c'est lui qui fixe la plupart des échéances datées. Voici ce que vous devez faire, et le texte qui le dit.
1. **Chaque mois** : Vérifier que l'éclairage de sécurité passe en position de fonctionnement quand l'alimentation normale est coupée, et que toutes les lampes s'allument. Un contrôle visuel, limité au temps nécessaire, consigné au registre. [Arrêté du 14 déc. 2011, art. 11]
2. **Tous les six mois** : Essayer l'autonomie de l'éclairage de sécurité pendant au moins une heure. Et, si vous employez des salariés : essais et visites périodiques du matériel, dont les moyens de premier secours, et exercice d'évacuation, la date et les observations consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. [Code du travail, art. R. 4227-39]
3. **Tous les trois ans au plus** : Faire vérifier les installations techniques de l'établissement, installations de gaz comprises depuis l'arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025, qui a remplacé « en cours d'exploitation » par cette périodicité à l'article PE 4. [Arrêté du 1ᵉʳ déc. 2025]
4. **En permanence** : Des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement, un par 300 m² et au moins un par niveau. Un stock de lampes de rechange pour l'éclairage de sécurité. Le registre de sécurité à jour, le registre public d'accessibilité à disposition, le plan d'intervention affiché à l'entrée. [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 26]

**À retenir**

> - Le règlement ERP vous oblige au résultat : du matériel en état, des installations vérifiées tous les trois ans au plus.
> - Le code du travail, dès le premier salarié, vous oblige aux dates : chaque mois, tous les six mois, et un registre à présenter.
> - Ce qui n'est pas consigné n'existe pas le jour du contrôle.

> La « vérification annuelle » des extincteurs est le rythme des contrats de maintenance, et une bonne pratique. Ce n'est pas une obligation du règlement en 5ᵉ catégorie : l'article qui l'impose (MS 38) relève du 1ᵉʳ groupe. L'échéance opposable à un établissement qui emploie des salariés est celle du code du travail, tous les six mois.

## Ce que la Conformité gérée fait pour vous

- Votre calendrier configuré pour votre établissement : chaque équipement, sa fréquence, sa prochaine date, avec le texte qui la fonde
- Un rappel par e-mail 30 jours avant chaque échéance, et la replanification automatique une fois la vérification faite
- Vos registres numériques, tenus à jour : registre de sécurité et registre public d'accessibilité, consultables à tout moment dans votre espace client
- Les alertes réglementaires qui concernent votre type d'établissement, expliquées simplement, comme le plan d'intervention en 2026
- Votre expert qui reste joignable après la décision de la mairie

> Les vérifications elles-mêmes restent faites par vos prestataires habituels. Nous orchestrons le calendrier, les rappels et la consignation : la partie que tout le monde oublie.

## Comment ça marche, concrètement

1. **La mise en place** (À la livraison du dossier) : Votre expert configure votre calendrier : chaque équipement, sa fréquence de vérification, sa prochaine date. Pour un établissement déjà ouvert, nous partons d'un point de situation : registres existants, dernières vérifications, obligations de votre activité.
2. **Le rappel** (30 jours avant) : Vous recevez un e-mail qui dit quoi faire, par qui, et ce qu'il faut garder comme preuve.
3. **La consignation** (Une fois la vérification faite) : Vous nous le signalez en un clic, avec le rapport du prestataire : nous consignons l'intervention au registre et nous replanifions la suivante.
4. **Le jour du contrôle** : Vos registres et vos preuves sont à jour et accessibles, dans votre espace client, à présenter à la commission, à l'inspection du travail ou à votre assureur.

## Le prix


### Conformité gérée (Incluse 1 an)

Incluse un an avec chaque dossier complet, puis sans engagement

Prix : 199 € HT/an (239 € TTC par an)

- Calendrier configuré et rappels
- Registres tenus à jour
- Alertes réglementaires
- Expert joignable
- Résiliable à tout moment

> Également disponible seule, pour un établissement déjà ouvert ou en complément d'une prestation à la carte : 199 € HT par an. Vos documents restent les vôtres dans tous les cas.

## Pour qui ?

Tous les exploitants d'ERP de 5ᵉ catégorie : commerces, restaurants, cabinets, salons, crèches. Que nous ayons monté votre dossier ou non : la Conformité gérée est aussi disponible seule, en complément d'une prestation à la carte ou pour un établissement déjà ouvert qui veut remettre ses obligations à plat.

## Questions fréquentes

**Que se passe-t-il au bout de la première année incluse ?**

Vous choisissez librement : continuer pour 199 € HT par an, sans engagement et résiliable à tout moment, ou arrêter sans frais. Vos registres et documents restent accessibles et vous appartiennent.

**Faites-vous les vérifications techniques vous-mêmes ?**

Non : les vérifications (extincteurs, installations électriques, gaz…) restent réalisées par vos prestataires habituels. Nous orchestrons le calendrier, les rappels et la consignation au registre.

**Mes extincteurs doivent-ils vraiment être vérifiés chaque année ?**

En 5ᵉ catégorie, le règlement impose des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement, sans périodicité : la vérification annuelle est le rythme usuel des contrats de maintenance, pas une obligation du règlement. Si vous employez des salariés, le code du travail impose des essais et visites périodiques du matériel au moins tous les six mois, consignés au registre. Nous calons votre calendrier sur ce que votre situation exige.

**Je n'ai aucun salarié : qu'est-ce qui change ?**

Les échéances datées du code du travail (essais semestriels, exercices d'évacuation, registre pour l'inspection du travail) ne s'appliquent pas à vous. Restent le règlement ERP : matériel en état, installations vérifiées tous les trois ans au plus, registre de sécurité, plan d'intervention. Votre calendrier est plus court, mais il existe.

**Je n'ai pas fait mon dossier chez vous : puis-je souscrire ?**

Oui. Nous démarrons par un point de situation (calendrier existant, registres, obligations de votre activité), puis le service fonctionne à l'identique : 199 € HT par an.

**Où est-ce que je consulte mes registres ?**

Dans votre espace client, rubrique Conformité gérée : calendrier, registre de sécurité et registre public d'accessibilité y sont tenus à jour par votre expert.


## Sources officielles

- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611335
- Arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité ERP, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053020948
- Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité, article 11, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025072657
- Article R. 4227-39 du Code du travail (essais, exercices et registre, tous les six mois), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024769386
- Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 26 (moyens de secours), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024766819