# Commerces de détail : normes et dossier ERP Source : https://sesamerp.fr/erp/etablissements/commerce-de-detail · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12 Prêt-à-porter, concept-store, épicerie fine : dès que la porte est ouverte au public, votre boutique est un ERP de type M. Les obligations sont proportionnées, mais un aménagement, un rideau d'air chaud ou une cabine d'essayage mal traités suffisent à bloquer un dossier. Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur). ## 01. Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ? Un commerce relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total (100 en sous-sol/étage). En pratique : la quasi-totalité des boutiques de centre-ville, l'effectif étant calculé sur la surface accessible au public. > Notre estimateur calcule votre effectif théorique et votre catégorie en 2 minutes, gratuitement, un expert confirme avant tout engagement. ## 02. Vos obligations réglementaires - Autorisation de travaux avant aménagement, réagencement ou changement d'enseigne avec travaux - Notice d'accessibilité : entrée (seuil, largeur), circulations entre rayons, cabines et caisse adaptées - Notice de sécurité : dégagements, matériaux d'agencement, réserve isolée - Registre public d'accessibilité disponible en caisse - Vitrines et enseignes : autorisations spécifiques si modification de façade ## 03. Les équipements et points de contrôle - Extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, à raison d'un pour 300 m² et d'au moins un par niveau, signalés et accessibles - Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 - Éclairage de sécurité sur l'évacuation - Alarme adaptée à la catégorie - Porte d'évacuation manœuvrable sans clé en présence du public > Cas type : boutique de 80 m² en rez-de-chaussée → type M 5ᵉ catégorie, dossier complet à 1 490 € HT, prêt en 7 jours ouvrés. ## 04. Le dossier ERP, pièce par pièce Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond. 01. **Le formulaire de demande (Cerfa 13824)** (à notre charge) : Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires. 02. **Le plan de situation** (à notre charge) : Il situe le local dans la commune. 03. **La notice de sécurité incendie** (à notre charge) : Les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et les solutions d'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des situations de handicap. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100. 04. **Les plans de masse et de façades** (à notre charge) : Ils font ressortir l'accès des engins de secours, la largeur des voies, les baies d'intervention des pompiers et les locaux occupés par des tiers. 05. **Les plans de coupe et de niveaux** (à notre charge) : Largeur des dégagements, escaliers et sorties, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés s'il y en a. 06. **La demande de dérogation de sécurité incendie** (selon le cas) : Seulement si une règle ne peut pas être respectée : une fiche par dérogation, avec l'article visé, la localisation sur les plans, la justification et les mesures compensatoires. 07. **Le plan coté des cheminements extérieurs** (à notre charge) : Coté dans les trois dimensions : largeurs, pentes, dévers, éclairage, guidage, raccordement à la voirie, espaces de manœuvre et de repos. 08. **Les plans cotés de chaque niveau** (à notre charge) : Circulations, sanitaires, sens d'ouverture et débattement des portes, espaces d'usage et de manœuvre, places de stationnement adaptées. C'est la pièce la plus regardée. 09. **Les plans avant travaux** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant. Souvent fournis par le bail ou le bailleur ; sinon, nous relevons le local et les dessinons. 10. **La notice d'accessibilité** (à notre charge) : Dimensions des locaux ouverts au public, équipements et commandes utilisables par le public, matériaux et revêtements, traitement acoustique, éclairage. C'est la démonstration, point par point, que le local sera accessible. 11. **L'arrêté municipal sur le stationnement** (selon le cas) : Seulement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement. Presque jamais en 5ᵉ catégorie. 12. **La demande de dérogation d'accessibilité** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant qui ne peut pas tout respecter : une fiche par dérogation, avec sa justification. Fréquente dans les centres anciens, et accordée au préfet, pas à la mairie. ### Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas. Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet. Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451), [CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463), [CCH, art. R*. 122-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453) ### Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre. Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier. [Le guide du changement de destination](https://sesamerp.fr/changement-de-destination) Sources : [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336), [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578) ## 05. Ouvrir un commerce : les démarches du local, dans l'ordre Immatriculer la société, c'est la partie simple. Ce qui décide vraiment de votre date d'ouverture, ce sont les démarches liées au local : bail, urbanisme, devanture, et surtout le dossier ERP que tout commerce recevant du public doit à l'administration. Voici le parcours, dans l'ordre où il se joue. ### Avant de signer : lire le local comme un dossier - La destination : un ancien logement ou bureau exige un changement de destination (procédure d'urbanisme) avant de devenir commerce - L'accessibilité : une marche à l'entrée, une porte étroite ou un sanitaire impossible se négocient AVANT la signature (travaux au bailleur, loyer, dérogation envisageable) - L'état réglementaire : demandez au bailleur la situation ERP du local (autorisations passées, diagnostics), un passif se rachète avec les murs ### Devanture et enseigne Modifier la devanture relève d'une déclaration préalable en mairie (et de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé) ; l'enseigne peut exiger une autorisation selon la réglementation locale de publicité. Ces procédures d'urbanisme se mènent en parallèle du dossier ERP, avec des plans cohérents entre les deux, sous peine de blocage. ### Le dossier ERP : le passage obligé Une boutique est un ERP de type M, en 5ᵉ catégorie sous 200 personnes, c'est-à-dire pratiquement toujours. Créer ou aménager le local exige l'autorisation de travaux : Cerfa 13824*04, notice d'accessibilité, notice de sécurité incendie, plans. Comptez environ 4 mois d'instruction : déposé au moment du bail, le dossier est accordé quand vos travaux s'achèvent ; déposé après les travaux, il retarde l'ouverture d'un trimestre. ### Les points accessibilité qui reviennent sur tous les commerces - L'entrée : seuil limité à 2 cm, rampe si marche (amovible admise dans l'existant avec sonnette d'appel) - La circulation : allées permettant le passage d'un fauteuil jusqu'aux rayons et à la caisse - La caisse : une partie de comptoir abaissée - Cabine d'essayage adaptée dès lors que vous en proposez - Vitrine : bandes contrastées sur les grandes parois vitrées ## 06. Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés. - **Moins de 100 m²** (chiffré pour 80 m² ouverts au public) : 1 490 € HT - **De 100 à 300 m²** (chiffré pour 200 m² ouverts au public) : 1 790 € HT - **De 300 à 600 m²** (chiffré pour 450 m² ouverts au public) : 2 190 € HT Vous visitez des locaux ? Le diagnostic avant bail vérifie la faisabilité ERP sur pièces en 48 h : accès, niveau, effectif, points bloquants. 290 € HT, déduits de votre futur dossier. [Découvrir le diagnostic avant bail](https://sesamerp.fr/diagnostic-avant-bail) ## Questions fréquentes ### Je reprends une boutique sans faire de travaux : dois-je déposer un dossier ? Sans travaux ni changement de type d'activité, pas de nouvelle autorisation, mais vous reprenez les obligations d'exploitation (registres, accessibilité effective). Une vérification de conformité à la reprise évite les mauvaises surprises. ### Ma réserve compte-t-elle dans l'effectif ? Non : l'effectif du public se calcule sur les surfaces qui lui sont accessibles. La réserve doit en revanche être isolée correctement (local à risques). ### J'ouvre dans une galerie marchande : qui porte le dossier ERP ? Votre cellule fait l'objet de votre propre dossier d'aménagement, dans le cadre des règles d'ensemble du centre (qui est lui-même un ERP). Le bailleur fournit en général un cahier des charges, nos notices s'y articulent. ### Simple changement de propriétaire, mêmes rayonnages : un dossier quand même ? Une reprise à l'identique sans travaux ni changement d'activité ne redéclenche pas d'autorisation. Le moindre réaménagement (cloison, comptoir, sanitaire), si. ### Quel budget réglementaire pour une boutique type ? Pour une boutique de 80 m² : dossier ERP complet à 1 490 € HT chez nous, déclaration préalable de devanture le cas échéant, et l'équipement sécurité (extincteur, alarme, blocs) pour quelques centaines d'euros. Le poste dominant reste toujours le temps, d'où l'importance du calendrier. ## Sources - [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) - [Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463) - [Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453) - [Changement de destination ou d'usage d'un local, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336) - [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578) - [Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351) - [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687) - [Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557) - [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131) - [Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel des créateurs d'entreprise](https://entreprendre.service-public.gouv.fr)