# Cerfa 13824 : le formulaire qui conditionne votre ouverture

Source : https://sesamerp.fr/cerfa-13824 · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-03

Le Cerfa n° 13824 est le formulaire officiel de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Trois pages en apparence simples, mais dont chaque rubrique engage votre projet : effectif, catégorie, travaux, dérogations. Voici comment le remplir sans se piéger, et ce qu'il faut joindre pour éviter la demande de pièces qui coûte des mois.

## En bref

- Le Cerfa 13824 est le formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (autorisation de travaux ERP, dite DACAM).
- Il se dépose à la mairie de la commune de l'établissement, accompagné de la notice d'accessibilité, de la notice de sécurité et des plans.
- L'instruction dure quatre mois à compter d'un dossier complet (art. R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation) ; sans réponse, l'autorisation est en principe réputée accordée.
- Le formulaire est gratuit ; c'est le dossier joint qui demande un travail technique.

## À quoi sert le Cerfa 13824 ?

C'est le véhicule administratif de l'autorisation de travaux ERP (les professionnels parlent de DACAM). Il est exigé avant toute création, tout aménagement ou toute modification d'un établissement recevant du public : ouverture d'un commerce, transformation d'une boutique en restaurant, déplacement d'une entrée, rénovation d'un accueil.

Depuis le décret 2025-1100, le volet sécurité incendie n'est plus instruit pour les établissements de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil : le Cerfa 13824 reste néanmoins obligatoire au titre de l'accessibilité, qui demeure pleinement contrôlée.

## Qui doit le remplir, et quand ?

- L'exploitant (ou le propriétaire) de l'établissement, avant le début des travaux
- En cas de reprise sans travaux ni changement d'activité : pas de nouveau dépôt
- Si les travaux touchent la structure ou la façade : un permis de construire peut se substituer à l'autorisation (il en tient lieu)
- En cas de changement de destination du local : une procédure d'urbanisme s'ajoute, à piloter en parallèle

## Les rubriques qui piègent

- L'effectif du public : il se calcule selon les règles du règlement de sécurité (densité par activité), pas au doigt mouillé. Il détermine votre catégorie, donc vos obligations
- Type et catégorie : la lettre (M, N, U, R…) et le chiffre (1 à 5) doivent être cohérents avec l'activité déclarée et l'effectif calculé
- La description des travaux : trop vague, elle appelle une demande de pièces ; trop large, elle déclenche des exigences inutiles
- Les dérogations : chaque demande doit citer son motif réglementaire et proposer une mesure de substitution

## Les pièces à joindre : le bordereau des 12 pièces

Le formulaire seul ne suffit jamais : il est accompagné d'un bordereau officiel qui numérote douze pièces, et demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce. Les voici, regroupées.
- Pièces communes : le formulaire (pièce 1) et le plan de situation (pièce 2)
- Dossier de sécurité incendie (pièces 3 à 6) : la notice de sécurité, les plans de masse et de façades avec l'accès des secours, les plans de coupe et de niveaux, les demandes de dérogation s'il y a lieu. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100
- Dossier d'accessibilité (pièces 7 à 12) : le plan coté des cheminements extérieurs, les plans cotés de chaque niveau dans les trois dimensions, les plans avant travaux pour un bâtiment existant, la notice d'accessibilité, l'arrêté sur le stationnement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement, les demandes de dérogation d'accessibilité s'il y a lieu

> Le bordereau prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum. C'est la qualité de ces pièces, bien plus que le formulaire, qui fait passer un dossier du premier coup.

Sources : Cerfa 13824 et son récépissé

## Où le déposer, et ce que dit le récépissé

Le dépôt se fait à la mairie de la commune de l'établissement, contre un récépissé qui porte lui-même les délais. Le délai d'instruction est de quatre mois. Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous écrire pour vous indiquer les pièces manquantes ; le délai de quatre mois ne commence alors à courir qu'à la réception de la dernière pièce. Si les pièces manquantes ne sont pas fournies dans le délai accordé, la demande est automatiquement rejetée.

À défaut de décision expresse dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée, sauf si le préfet a refusé une dérogation. Le recours contre la décision se fait devant le tribunal administratif, dans les deux mois.
- **4 mois** Instruction (À compter d'un dossier complet)
- **1 mois** Appel de pièces (Fenêtre de la mairie après le dépôt)
- **2 mois** Recours (Devant le tribunal administratif)

Sources : CCH, art. R. 122-16 · CCH, art. R. 122-21 · Cerfa 13824 et son récépissé

## Le formulaire est gratuit. Le dossier, c'est notre métier

Le Cerfa 13824 se télécharge gratuitement sur Service-Public.fr (lien en bas de page). Ce qui a de la valeur, c'est ce qu'on met dedans et autour : l'effectif juste, les notices cohérentes, les plans conformes. Nous montons l'ensemble, déposons en mairie et suivons l'instruction jusqu'à la décision : autorisation de travaux seule dès 390 € HT, dossier complet dès 1 490 € HT, prix ferme affiché avant vos coordonnées.

## Questions fréquentes

**Où télécharger le Cerfa 13824 ?**

Gratuitement sur Service-Public.fr, qui publie la version en vigueur du formulaire. Méfiez-vous des sites qui font payer le téléchargement : le formulaire est public et gratuit.

**Combien d'exemplaires faut-il déposer ?**

Le bordereau officiel demande 4 exemplaires du formulaire et 3 exemplaires de chacune des autres pièces. Certaines mairies acceptent un dépôt dématérialisé : demandez-le avant d'imprimer.

**Que se passe-t-il si une pièce manque ?**

La mairie vous écrit dans le mois qui suit le dépôt, en listant les pièces manquantes. Le délai de quatre mois ne commence qu'à leur réception, et si vous ne les fournissez pas dans le délai accordé, la demande est automatiquement rejetée. C'est la raison de ne déposer qu'un dossier complet.

**Le Cerfa 13824 est-il payant ?**

Non, le formulaire et son dépôt en mairie sont gratuits. Le coût réel d'un dossier vient des pièces techniques à produire : notices, plans, calculs d'effectif. C'est cette production que nous vendons, à prix ferme.

**Cerfa 13824 ou permis de construire ?**

Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade, ou créent de la surface, un permis de construire est requis et il tient lieu d'autorisation de travaux ERP (le dossier spécifique ERP y est intégré). Sinon, le Cerfa 13824 suffit.

**Combien de temps d'instruction ?**

Environ 4 mois à compter du dépôt complet. Chaque demande de pièces complémentaires remet le compteur en route : d'où l'importance d'un dossier complet et cohérent dès le premier dépôt.

**Le décret 2025-1100 a-t-il supprimé le Cerfa 13824 ?**

Non. Il a supprimé l'instruction du volet sécurité incendie pour la 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, mais l'autorisation au titre de l'accessibilité demeure : le formulaire reste le passage obligé de la plupart des projets.


## Sources officielles

- Formulaire Cerfa 13824, Service-Public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
- Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052611335
- Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451
- Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463