# Cafés & bars : normes et dossier ERP Source : https://sesamerp.fr/erp/etablissements/cafe-bar · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-12 Un bar cumule ce que la commission regarde de plus près : un public dense, parfois debout, souvent tard, de la musique, et une cave fréquemment en sous-sol. Le type N s'applique comme au restaurant, mais l'effectif se calcule autrement et grimpe vite. Voici comment sécuriser le classement et le dossier. ## En bref - Un café ou un bar est un établissement recevant du public (ERP) de type N : restauration et débits de boissons (art. GN 1 du règlement de sécurité). - Son effectif se compte ainsi : salle à tables : 1 personne par m², ou les places déclarées, sans descendre sous 1 personne pour 2 m² ; comptoir, zone debout : 2 personnes par m² ; file d'attente : 3 personnes par m². C'est lui qui fixe la catégorie, et donc les règles applicables. Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur). ## 01. Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ? Un café ou un bar relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total, 200 en étage et 100 en sous-sol (PE 2 § 1). La différence avec un restaurant tient au mode de calcul : une zone de consommation debout se compte à deux personnes par m² (article N 2), soit le double d'une salle assise sans déclaration. Un bar de 80 m² debout atteint ainsi 160 personnes, tout près du seuil. L'effectif se calcule zone par zone : le calculateur de la page en donne la catégorie et le prix. > Notre estimateur calcule votre effectif théorique et votre catégorie en 2 minutes, gratuitement, un expert confirme avant tout engagement. ## 02. Vos obligations réglementaires - Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture ou réaménagement du comptoir, de la salle ou de la terrasse couverte - Notice de sécurité : effectif calculé zone par zone (assis, debout, terrasse fermée), dégagements dimensionnés à ce total, cave en sous-sol traitée à part - Notice d'accessibilité : comptoir avec une partie abaissée, cheminement jusqu'aux tables, sanitaires adaptés si ouverts au public - Alarme audible malgré la sonorisation, ou coupure automatique de la musique en cas d'alarme - Registre de sécurité tenu à jour (extincteurs, installations électriques, gaz si cuisine) - Hors dossier ERP, mais indispensables : licence de débit de boissons déclarée en mairie 15 jours avant l'ouverture (Cerfa 11542), permis d'exploitation, affichage de la licence et des mentions obligatoires ## 03. Les équipements et points de contrôle - Extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres, un pour 300 m² et au moins un par niveau, CO2 près du tableau électrique - Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 - Un système d'alarme audible de tout point, dont le choix du matériel vous appartient (PE 27) ; le type 4 est la solution courante, consignes affichées - Éclairage de sécurité sur les dégagements, cave et sanitaires compris - Porte de sortie s'ouvrant sans clé pendant la présence du public, dans le sens de la sortie au-delà de 50 personnes > Cas type : bar de 90 m² en rez-de-chaussée, 40 m² debout et 50 m² assis, 105 personnes déclarées → 5ᵉ catégorie, dossier complet à 1 790 € HT, prêt en 7 jours ouvrés. ## 04. Le dossier ERP, pièce par pièce Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond. 01. **Le formulaire de demande (Cerfa 13824)** (à notre charge) : Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires. 02. **Le plan de situation** (à notre charge) : Il situe le local dans la commune. 03. **La notice de sécurité incendie** (à notre charge) : Les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et les solutions d'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des situations de handicap. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100. 04. **Les plans de masse et de façades** (à notre charge) : Ils font ressortir l'accès des engins de secours, la largeur des voies, les baies d'intervention des pompiers et les locaux occupés par des tiers. 05. **Les plans de coupe et de niveaux** (à notre charge) : Largeur des dégagements, escaliers et sorties, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés s'il y en a. 06. **La demande de dérogation de sécurité incendie** (selon le cas) : Seulement si une règle ne peut pas être respectée : une fiche par dérogation, avec l'article visé, la localisation sur les plans, la justification et les mesures compensatoires. 07. **Le plan coté des cheminements extérieurs** (à notre charge) : Coté dans les trois dimensions : largeurs, pentes, dévers, éclairage, guidage, raccordement à la voirie, espaces de manœuvre et de repos. 08. **Les plans cotés de chaque niveau** (à notre charge) : Circulations, sanitaires, sens d'ouverture et débattement des portes, espaces d'usage et de manœuvre, places de stationnement adaptées. C'est la pièce la plus regardée. 09. **Les plans avant travaux** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant. Souvent fournis par le bail ou le bailleur ; sinon, nous relevons le local et les dessinons. 10. **La notice d'accessibilité** (à notre charge) : Dimensions des locaux ouverts au public, équipements et commandes utilisables par le public, matériaux et revêtements, traitement acoustique, éclairage. C'est la démonstration, point par point, que le local sera accessible. 11. **L'arrêté municipal sur le stationnement** (selon le cas) : Seulement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement. Presque jamais en 5ᵉ catégorie. 12. **La demande de dérogation d'accessibilité** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant qui ne peut pas tout respecter : une fiche par dérogation, avec sa justification. Fréquente dans les centres anciens, et accordée au préfet, pas à la mairie. ### Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas. Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet. Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451), [CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463), [CCH, art. R*. 122-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453) ### Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre. Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier. [Le guide du changement de destination](https://sesamerp.fr/changement-de-destination) Sources : [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336), [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578) ## 05. Ouvrir un bar ou un café : licence, permis d'exploitation et local Un bar se monte dans un ordre précis, et la licence n'est que l'une des étapes : il faut un permis d'exploitation, une déclaration en mairie, un local hors des zones protégées, et un dossier ERP où le public debout se compte au double d'une salle assise. Voici le parcours, avec les sources. ### La licence et le permis d'exploitation - Le permis d'exploitation (à votre charge) : Obtenu après une formation obligatoire (réglementation des débits de boissons, prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, stupéfiants, nuisances). Il est valable 10 ans, renouvelable par une nouvelle formation d'au moins 6 heures. - La licence adaptée aux boissons vendues (à votre charge) : Licence III, dite restreinte, pour les boissons jusqu'au groupe 3 ; licence IV, dite de plein exercice, pour les alcools distillés et au-delà de 18°. La création de toute nouvelle licence IV est interdite : il faut en racheter une à un détenteur qui la cède. Les licences III sont gratuites. - La déclaration en mairie (à votre charge) : Au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence, par le formulaire Cerfa 11542, remis à la mairie ou à la préfecture du lieu, avec une pièce d'identité et l'attestation du permis d'exploitation. Conservez le récépissé : il justifie la possession de la licence. - Les zones protégées (selon le cas) : Il est interdit d'installer un débit de boissons à consommer sur place autour de certains établissements (enseignement, hôpitaux et cliniques, stades et piscines, centres de loisirs pour la jeunesse), dans des périmètres fixés par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de la préfecture avant de signer le bail. - La vente de nuit (selon le cas) : La vente d'alcool à consommer sur place la nuit obéit à des règles propres, et aux horaires fixés par le préfet ou le maire. Sources : [Service-Public, F22379](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22379), [Service-Public, F22384](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22384), [Service-Public, F22386](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22386) ### Le local, avant de signer - Zone protégée : la première vérification, parce qu'elle est sans appel - Destination : un ancien logement ou un bureau exige un changement de destination en plus du dossier ERP ; un ancien commerce ou restaurant n'en a pas besoin - Accessibilité : entrée de plain-pied ou rampe, une partie du comptoir à hauteur adaptée, sanitaire adapté, allées de 0,60 m admises entre les tables en restauration - Dégagements : le public debout compte deux personnes par mètre carré ; un bar de 80 m² debout approche 160 personnes, et ses sorties doivent suivre - Terrasse : une occupation du domaine public, à demander à la mairie, distincte du dossier ERP - Voisinage : bruit, horaires, licence de nuit ; le règlement de copropriété peut interdire l'activité Sources : [Service-Public, F22384](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22384), [Arrêté du 8 décembre 2014, article 6 (circulations intérieures horizontales), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038437150) ### Le dossier ERP du bar Un bar est un ERP de type N. Il relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif total, 100 en sous-sol. La différence avec un restaurant tient au calcul : une zone de consommation debout se compte à deux personnes par mètre carré, une salle assise à une personne par mètre carré, ou une pour 2 m² sur déclaration des places. Le dossier couvre l'accessibilité (entrée, comptoir, sanitaires, allées) et la sécurité incendie (dégagements dimensionnés sur l'effectif, matériaux, alarme audible malgré la musique, cuisine s'il y en a). Chez nous : dossier complet à 1 790 € HT pour un bar type de 90 m², prêt sous 7 jours ouvrés. - Type N, 5ᵉ catégorie sous 200 personnes : le debout compte double. - Déclarez vos places assises : sans déclaration, la salle est comptée à une personne par mètre carré. - Un bar en sous-sol a son seuil propre : 100 personnes. Sources : [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569), [CCH, art. L. 122-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679) ### Le calendrier type - Avant le bail : Zone protégée vérifiée en préfecture, licence IV repérée s'il en faut une, local vérifié, règlement de copropriété lu. - Bail signé (J-5 mois) : Dossier ERP déposé, déclaration préalable pour la devanture si besoin, formation du permis d'exploitation suivie. - Instruction (4 mois) : À compter d'un dossier complet. Nous répondons aux demandes de pièces, sans supplément. - Travaux et agencement (J-4 à J-1) : Après l'autorisation : bar, sanitaires, dégagements, musique et alarme, terrasse demandée à la mairie. - Déclaration de licence (J-15 jours au plus tard) : Cerfa 11542 déposé en mairie avec le permis d'exploitation. Récépissé conservé. - Ouverture : Registre de sécurité ouvert, plan d'intervention affiché, affichages obligatoires (licence, prix, protection des mineurs). ## 06. Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés. - **Moins de 100 m²** (chiffré pour 80 m², 40 places déclarées) : 1 790 € HT - **De 100 à 300 m²** (chiffré pour 200 m², 100 places déclarées) : 2 190 € HT - **De 300 à 600 m²** (chiffré pour 350 m², 175 places déclarées) : 2 690 € HT Vous visitez des locaux ? Le diagnostic avant bail vérifie la faisabilité ERP sur pièces en 48 h : accès, niveau, effectif, points bloquants. 290 € HT, déduits de votre futur dossier. [Découvrir le diagnostic avant bail](https://sesamerp.fr/diagnostic-avant-bail) ## Questions fréquentes ### Ma cave voûtée en sous-sol sert de salle le week-end : que change-t-elle ? Beaucoup. Le seuil de 5ᵉ catégorie tombe à 100 personnes en sous-sol, l'évacuation doit remonter par un escalier conforme, et l'effectif du sous-sol s'ajoute à celui du rez-de-chaussée dans le total. Déclarer la cave comme réserve sans public, si c'est la réalité, simplifie tout. ### Je passe d'un bar assis à un bar debout, sans travaux : faut-il un dossier ? Le calcul d'effectif change du simple au double, donc potentiellement la catégorie et les dégagements exigés. Un changement d'exploitation qui modifie l'effectif doit être déclaré, même sans travaux : c'est ce que vérifie la commission en cas de contrôle ou de sinistre. ### La terrasse compte-t-elle dans l'effectif ? Une terrasse ouverte sur le domaine public relève d'une autorisation d'occupation distincte et ne compte pas dans l'effectif du bâtiment. Une terrasse couverte et close, si : elle est une salle comme une autre. ### Puis-je créer une licence IV ? Non : la création de toute nouvelle licence IV est interdite. Il faut en racheter une à un détenteur qui la cède, et une licence III ou IV qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée. ### Une licence III suffit-elle pour un bar à vins ou à bières ? Oui pour les boissons des groupes 1 à 3 (vin, bière, cidre, vins doux naturels, apéritifs à base de vin). Dès que vous servez des alcools distillés ou titrant plus de 18°, il faut une licence IV. ### Combien de temps dure le permis d'exploitation ? Dix ans. Il se renouvelle par une nouvelle formation d'au moins six heures. ### Mon local est à côté d'une école : puis-je ouvrir ? Pas si le local est dans le périmètre de protection fixé par arrêté préfectoral autour de l'établissement. La distance se mesure à partir de l'entrée principale, par le plus court chemin. Vérifiez en préfecture avant de signer. ### Pourquoi un bar compte-t-il plus de personnes qu'un restaurant de même surface ? Parce que la zone debout se compte à deux personnes par mètre carré, contre une personne par mètre carré ou une pour 2 m² en salle assise déclarée. Cet effectif dimensionne vos sorties, et peut faire sortir un grand bar de la 5ᵉ catégorie. ### La terrasse fait-elle partie du dossier ERP ? Non : c'est une occupation du domaine public, autorisée par la mairie, avec sa redevance. Mais le cheminement entre la terrasse et l'entrée doit rester accessible, et la notice le montre. ## Sources - [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451) - [Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463) - [Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453) - [Changement de destination ou d'usage d'un local, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336) - [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578) - [Licences des débits de boissons, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22379) - [Où est-il interdit d'installer un débit de boissons ?, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22384) - [Vente d'alcool à consommer sur place la nuit, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22386) - [Arrêté du 8 décembre 2014, article 6 (circulations intérieures horizontales), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038437150) - [Arrêté du 25 juin 1980, art. PE 2 (version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024770569) - [Article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation, Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041564679) - [Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351) - [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687) - [Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557) - [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131)