# Agences & bureaux recevant du public : normes et dossier ERP

Source : https://sesamerp.fr/erp/etablissements/agence-bureau-recevant-du-public · Sésam'ERP · mis à jour le 2026-10-03

Agence immobilière, agence bancaire, courtier, cabinet d'expertise comptable, agence de voyages : dès qu'un client franchit la porte, le local est un ERP de type W, quelle que soit sa taille. Le dossier est le plus simple du barème, mais il est souvent oublié, et la mise en accessibilité de l'accueil est la première chose que regarde un contrôle.

## En bref

- Une agence est un établissement recevant du public (ERP) de type W : administrations, banques et bureaux (art. GN 1 du règlement de sécurité).
- Son effectif se compte ainsi : 1 personne pour 10 m². C'est lui qui fixe la catégorie, et donc les règles applicables.


Prix du dossier complet : dès 1 490 € HT, calculé en ligne selon l'activité, le niveau et la surface (https://sesamerp.fr/estimateur).

## 01. Votre établissement est-il un ERP de 5ᵉ catégorie ?

Une agence relève de la 5ᵉ catégorie sous 200 personnes d'effectif au total, 100 en étage et 100 en sous-sol (PE 2 § 1). Le public se compte à raison d'une personne pour 10 m² de surface accessible (article W 2), sans les salariés : une agence de 120 m² accueille 12 personnes, le classement n'est jamais en cause. Le vrai sujet du type W est ailleurs : la frontière avec le code du travail, et l'accessibilité de l'accueil.

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## 02. Vos obligations réglementaires

- Autorisation de travaux (Cerfa 13824) avant ouverture, changement d'enseigne avec travaux ou réaménagement de l'accueil
- Notice d'accessibilité : entrée accessible, banque d'accueil avec une partie abaissée, espace de manœuvre, bureau de réception accessible, sanitaires adaptés s'ils sont ouverts au public
- Notice de sécurité : effectif à la surface, dégagements, isolement des locaux à risques (archives, serveur, local technique)
- Registre public d'accessibilité à l'accueil
- Distinguer les surfaces ouvertes au public des bureaux réservés au personnel, qui relèvent du code du travail

## 03. Les équipements et points de contrôle

- Extincteur à eau pulvérisée à chaque niveau, CO2 près des équipements électriques et de la salle serveur
- Plan d'intervention affiché à l'entrée, obligatoire dans tous les ERP depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
- Alarme incendie adaptée à la catégorie, consignes affichées
- Éclairage de sécurité sur les dégagements
- Boucle à induction magnétique si l'accueil est sonorisé ou vitré

> Cas type : agence immobilière de 85 m² en rez-de-chaussée, 60 m² ouverts au public → type W 5ᵉ catégorie, dossier complet à 1 490 € HT, prêt en 7 jours ouvrés.

## 04. Le dossier ERP, pièce par pièce

Le formulaire Cerfa 13824 est accompagné d'un bordereau de dépôt qui numérote les pièces à joindre. Il demande 4 exemplaires du formulaire et 3 de chaque autre pièce, et prévient que la commission pourra demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite : la liste est un minimum, pas un plafond.

01. **Le formulaire de demande (Cerfa 13824)** (à notre charge) : Identité du demandeur, activité avant et après travaux, nature des travaux, effectif par niveau, stationnement, dérogations. En 4 exemplaires.
02. **Le plan de situation** (à notre charge) : Il situe le local dans la commune.
03. **La notice de sécurité incendie** (à notre charge) : Les matériaux du gros œuvre, de la décoration et des aménagements, et les solutions d'évacuation de chaque niveau, en tenant compte des situations de handicap. En 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, ce volet devient une description des travaux depuis le décret 2025-1100.
04. **Les plans de masse et de façades** (à notre charge) : Ils font ressortir l'accès des engins de secours, la largeur des voies, les baies d'intervention des pompiers et les locaux occupés par des tiers.
05. **Les plans de coupe et de niveaux** (à notre charge) : Largeur des dégagements, escaliers et sorties, solutions d'évacuation par niveau, espaces d'attente sécurisés s'il y en a.
06. **La demande de dérogation de sécurité incendie** (selon le cas) : Seulement si une règle ne peut pas être respectée : une fiche par dérogation, avec l'article visé, la localisation sur les plans, la justification et les mesures compensatoires.
07. **Le plan coté des cheminements extérieurs** (à notre charge) : Coté dans les trois dimensions : largeurs, pentes, dévers, éclairage, guidage, raccordement à la voirie, espaces de manœuvre et de repos.
08. **Les plans cotés de chaque niveau** (à notre charge) : Circulations, sanitaires, sens d'ouverture et débattement des portes, espaces d'usage et de manœuvre, places de stationnement adaptées. C'est la pièce la plus regardée.
09. **Les plans avant travaux** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant. Souvent fournis par le bail ou le bailleur ; sinon, nous relevons le local et les dessinons.
10. **La notice d'accessibilité** (à notre charge) : Dimensions des locaux ouverts au public, équipements et commandes utilisables par le public, matériaux et revêtements, traitement acoustique, éclairage. C'est la démonstration, point par point, que le local sera accessible.
11. **L'arrêté municipal sur le stationnement** (selon le cas) : Seulement si un parc de plus de 500 places dépend de l'établissement. Presque jamais en 5ᵉ catégorie.
12. **La demande de dérogation d'accessibilité** (selon le cas) : Pour un bâtiment existant qui ne peut pas tout respecter : une fiche par dérogation, avec sa justification. Fréquente dans les centres anciens, et accordée au préfet, pas à la mairie.

### Quatre mois d'instruction, à compter d'un dossier complet

Quatre mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation). Si la mairie réclame une pièce dans le mois qui suit le dépôt, le délai ne commence à courir qu'à la réception de cette pièce. Comptez donc quatre mois pour un dossier complet, et bien davantage pour un dossier qui ne l'est pas.

Pour un dossier sans dérogation, à défaut de décision notifiée dans les quatre mois, l'autorisation est considérée comme accordée (R. 122-21). Avec une dérogation d'accessibilité en 3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ catégorie, le silence vaut aussi acceptation. Avec une dérogation de sécurité incendie, ou en 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie, le silence vaut refus. Et si le préfet a refusé une dérogation, le silence vaut rejet.

Sources : [CCH, art. R. 122-16](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451), [CCH, art. R. 122-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463), [CCH, art. R*. 122-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453)

### Changement de destination : quand l'urbanisme s'ajoute au dossier ERP

Le code de l'urbanisme ne contrôle que les changements entre les cinq destinations de l'article R. 151-27, pas entre sous-destinations d'une même destination. Un logement ou un bureau qui devient commerce change de destination : déclaration préalable sans travaux sur la façade ni la structure, permis de construire avec (code de l'urbanisme, art. R*421-17 et R*421-14). Une boutique qui devient restaurant, non : même destination, rien à déclarer à ce titre.

Dans tous les cas, l'autorisation de travaux ERP s'ajoute, et c'est l'ordre des deux dossiers qui fait votre date d'ouverture. Oublier l'un des deux, c'est l'arrêt du chantier.

[Le guide du changement de destination](https://sesamerp.fr/changement-de-destination)

Sources : [Service-Public, F35336](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336), [Service-Public, F17578](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)

## 05. Un prix ferme, affiché avant vos coordonnées

Notice d'accessibilité, notice de sécurité, plans réglementaires, Cerfa 13824 rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision, reprises incluses. Le dossier est prêt dès 7 jours ouvrés.

- **Moins de 100 m²** (chiffré pour 80 m² ouverts au public) : 1 490 € HT
- **De 100 à 300 m²** (chiffré pour 200 m² ouverts au public) : 1 790 € HT
- **De 300 à 600 m²** (chiffré pour 450 m² ouverts au public) : 2 190 € HT

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## Questions fréquentes

### Je reçois mes clients uniquement sur rendez-vous : suis-je un ERP ?

Oui. Le règlement vise les locaux où des personnes sont admises, librement ou sur invitation, et le rendez-vous est une invitation. Sous 20 personnes, le régime est allégé (PE 2 § 2), mais l'accessibilité s'applique en entier.

### Mon agence est en étage sans ascenseur : que faire ?

L'accessibilité s'évalue depuis la rue. Sans ascenseur, une dérogation pour impossibilité technique ou disproportion manifeste est possible, assortie d'une mesure de substitution : accueil au rez-de-chaussée, rendez-vous à domicile. Le dossier doit la demander explicitement.

### Type W ou code du travail pour mes bureaux ?

Les deux. La zone où le public est reçu relève du règlement ERP, les bureaux réservés aux salariés relèvent du code du travail. Le dossier délimite les deux, et c'est cette délimitation qui fixe l'effectif et les obligations.

## Sources

- [Article R. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation (délai d'instruction), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818451)
- [Article R. 122-21 du Code de la construction et de l'habitation (accord tacite), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818463)
- [Article R*. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation (rejet tacite après refus de dérogation), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818453)
- [Changement de destination ou d'usage d'un local, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35336)
- [Déclaration préalable de travaux, Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578)
- [Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351)
- [Autorisation de travaux ERP, Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687)
- [Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité incendie ERP), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557)
- [Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants), Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131)